Le rendez-vous de l'Europe : Des nouvelles importantes
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Vus et lus dans Les Echos du 22/10/20
L’Union européenne muscle son arsenal de défense commerciale
Le 3 NOVEMBRE 2020
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, mercredi 28 octobre, à un accord qui étend le champ d'application des mesures de rétorsion commerciale, jusqu’ici réservé au commerce des marchandises, aux services et à la propriété intellectuelle. L’objectif de cette décision est de renforcer l’arsenal européen de défense commerciale en élargissant l’éventail des domaines d’application en contournant le blocage actuel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
« Cet accord envoie un signal politique fort montrant que l'Union européenne prendra des mesures pour défendre et protéger les entreprises, les travailleurs et les consommateurs chaque fois que ses partenaires ne respecteront pas les règles. Il s'agit d'un engagement clé du programme commercial européen, que nous sommes en train de concrétiser », a commenté Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission et commissaire au commerce.
Répondre au blocage de l’organe d’appel de l’OMC
Cet accord intervient en réponse au blocage du fonctionnement de l’organe d’appel de l’OMC. En effet, à l’heure actuelle, le règlement permettant d'adopter des contre-mesures commerciales dans le cadre de l'Union, prévoit que toutes les procédures de règlement des différends de l'OMC soient achevées, y compris la phase d'appel, avant que l'Union puisse réagir.
Or, tant que l'organe d'appel de l'OMC, toujours bloqué par les États-Unis qui empêchent le remplacement des juges depuis bientôt quatre ans, ne peut pas remplir ses fonctions, les membres de l'OMC ont la possibilité de se soustraire à leurs obligations et d'éviter une décision contraignante simplement en faisant appel du rapport d'un groupe spécial.
Pour débloquer cette situation, l’accord conclu fin octobre permettra également à l’UE, en cas de conflit commercial, de réagir même si l'OMC n'a pas statué définitivement en raison d’un appel auprès d’un organe qui n’est aujourd’hui pas opérationnel. « Si notre priorité absolue, pour remédier à ces problèmes, est de parvenir à une réglementation multilatérale révisée et opérationnelle, qui s'articule autour d'un système de règlement des différends en deux étapes, nous ne pouvons pas nous permettre d'être sans défense dans l'intervalle », a précisé Valdis Dombrovskis.
Un nouveau mécanisme pour contrer les sanctions des pays tiers attendu en 2021
Si cet accord doit encore être approuvé par le Conseil des ministres européens du Commerce et le Parlement européen, ce qui devrait être chose faite au plus tard le 26 novembre, il a déjà accueilli positivement par Franck Riester, ministre français en charge du Commerce extérieur qui a salué l’initiative sur son compte Twitter : « Sortir de la naïveté en matière commerciale, concrètement, c’est muscler notre arsenal juridique pour faire valoir nos droits dans le cadre défini par l’OMC lorsqu’ils sont menacés ».
Cette nouvelle législation s’inscrit dans une série de décisions visant à contrer (et à décourager) les mesures de rétorsion commerciale pratiquées par les pays tiers. En juillet de cette année, la Commission a ainsi nommé son premier « chef de l’application des règles commerciales », en la personne du Français Denis Redonnet, déjà membre de la direction générale du commerce dans l’exécutif européen. En outre, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen s’est engagée à présenter en 2021 un nouveau mécanisme de lutte contre la coercition commerciale.
Les représentants du Parlement européen (PE) et des États membres (le Conseil) sont parvenus à un accord, mardi 10 novembre, sur le budget pluriannuel de l’Union européenne (2021-2027) et le plan de relance de 750 milliards d’euros pour lutter contre la crise sanitaire, soit un montant total de 1800 milliards d’euros mobilisés pour les cinq prochaines années.
« Ce deal représente une victoire pour les chercheurs, les scientifiques et les citoyens européens », s’est félicité Christian Elher, eurodéputé allemand conservateur (PPE), et porte-parole pour son groupe sur le programme de recherche Horizon Europe. « La bataille a été rude », concède-t-il lorsqu’il décrit le bras de fer qui a opposé les deux organes de codécision communautaires pendant 10 longues semaines et au moins autant de sessions de négociation.
16 milliards supplémentaires obtenus par les eurodéputés
L’accord obtenu au forceps prévoit une augmentation de 16 milliards du budget pluriannuel de l’UE. Une rallonge conséquente, la plus importante jamais obtenue par le PE et qui doit permettre de rehausser les financements alloués à la recherche (+ 4 milliards), à Erasmus (+ 2,2 milliards), à la santé (+ 3,4 milliards) ou à la gestion des frontières (+1,5 milliard).
Cette somme viendra pour « deux tiers des amendes de concurrence », explique-t-on à Bruxelles, c’est à dire les pénalités imposées aux entreprises lorsqu’elles bafouent les sacro-saintes règles de la concurrence en vigueur au sein du marché unique. Généralement ces amendes étaient rendues au pays concerné mais le PE militait, depuis de nombreuses années déjà, pour qu’elles viennent plutôt alimenter le « pot commun ».
Une demande taboue au sein du Conseil et à chaque fois rejetée par les États membres. Jusqu’à cette semaine…
Refuser la baisse des dépenses
Le compromis scellé le 11 novembre est donc historique à plusieurs titres et met en lumière l’influence croissante du Parlement européen face aux États membres. Biens décidés à en découdre, les eurodéputés ont réussi à déjouer les pronostics en imposant plusieurs de leurs exigences aux négociateurs du Conseil.
En ligne de mire ? L’accord scellé en juillet par les Vingt-sept - au bout de quatre jours et quatre nuits d’âpres discussions. Saluant les efforts consentis pour adopter le plan de relance à 750 milliards d’euros, financé par un emprunt commun - une première dans l’histoire de l’UE -, une majorité d’élus a néanmoins fustigé le compromis trouvé sur le futur budget pluriannuel dont le montant avait été rabaissé à 1074 milliards d’euros.
« Largement insuffisant pour financer les grandes priorités de l’UE comme le climat, la santé, le social ! », dénonçait l’eurodéputé français Pierre Larrouturou (Renew) qui a entamé, le 28 octobre dernier, une grève de la faim dans le but, aussi, de sensibiliser l’opinion publique à ce dossier très technique et donc peu relayé par les médias.
Rapporteur sur le budget au PE, il souligne le large consensus au sein de l’hémicycle européen, autour de ce dossier : « mes collègues se sont ralliés derrière ma proposition visant à augmenter de 39 milliards le montant du budget ».
Les eurodéputés veulent développer des « ressources propres »
Du côté des États membres, les exigences du PE sont jugées plus qu’excessives. En additionnant les financements prévus par le plan de relance et le budget de l’UE, ce seront, au total, 1800 milliards d’euros mobilisés, rétorquent les représentants du Conseil, soucieux de ne pas toucher à un accord si difficilement négocié en juillet dernier.
Mais pour le PE, l’argument ne tient pas et constitue même un précédent dangereux. Certaines priorités politiques, financées dans ce plan de relance, ont en effet connu quelques coupes dans le budget traditionnel, réduit par ailleurs à la suite du départ des Britanniques de l’UE.
Or le plan de relance, qui vise d’abord à faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les économies des États membres, est programmé pour durer trois ans, alors que le budget reste l’outil conventionnel pour financer les priorités de l’UE à plus long terme.
Mais ce budget reste trop encore tributaire des contributions des États membres. D’où la seconde exigence du PE pour disposer à l’avenir de ressources propres qui viendront directement alimenter le budget pluriannuel de l’UE. Si les États membres s’étaient déjà mis d’accord en juillet sur le principe même de ressources propres, le PE a obtenu la définition d’un calendrier précis.
Un calendrier pour de nouvelles taxes
Outre la taxe sur le plastique non recyclé, déjà validée par les Vingt-sept, et qui entrera en vigueur en 2021 (6 milliards d’euros), la Commission s’est engagée à présenter, pour juin prochain, une proposition de taxe sur les géants du net (1,3 milliard attendu chaque année), une ressource basée sur les revenus du système européen d’échange de quotas d’émissions polluantes (entre 3 et dix milliards par an) ainsi qu’une taxe carbone aux frontières (entre cinq et 14 milliards par an).
Ces taxes supplémentaires visent bien sûr à soulager partiellement les États-membres, de plus en plus rétifs à augmenter leur contribution budget. Elles serviront aussi à rembourser le futur plan de relance à partir de 2028.
Une étape essentielle pour le plan de relance
L’accord conclu le 11 novembre représente d’ailleurs une étape essentielle dans la concrétisation de ce plan de relance de 750 milliards d’euros qui sera adossé au budget pluriannuel de l’UE.
« Alors que le continent affronte une deuxième vague dans la pandémie de coronavirus, nous devons mobiliser rapidement tous les moyens nécessaires. Et cet argument a certainement joué en notre faveur », estime un négociateur du PE.
Mais la bataille n’est pas terminée pour autant. L’accord conclu en trilogue doit maintenant être validé par les États membres et par l’ensemble des eurodéputés. Or la Hongrie de Victor Orban menace déjà d’enrayer le processus. En cause ? Le dispositif voulu par le PE, dans le futur budget, pour conditionner le versement des aides européennes au respect de l’État de droit.
Et s’il campe sur sa position, le Premier ministre hongrois pourra aussi bloquer le financement du plan de relance. En effet, afin d’être autorisée à relever son plafond d'endettement sur les marchés, la Commission doit recevoir le feu vert du Conseil, une décision qui ne peut être adopté sans le vote unanime des Vingt-sept…
Kattalin Landaburu, à Bruxelles