Le rendez-vous de l'Europe

Publié le par Jacques SAMELA.

Le rendez-vous de l'Europe
Le rendez-vous de l'Europe

Ce que contient l'accord post-Brexit entre l'UE et le Royaume-Uni

Le 31/12/20 / BFM Business

 

L'accord de partenariat économique et commercial post-Brexit conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, un document de 1246 pages, a été signé mercredi. Voici les grandes lignes du traité qui fixe le cadre de leurs relations à partir de vendredi.

Biens

L'accord garantit des échanges sans droits de douane ni quotas pour "tous les biens qui respectent les règles d'origine appropriées". Du jamais vu dans un accord commercial.

Cet accord inédit permet d'éviter une rupture dans les chaînes de production et évite des droits de douane de 10% pour le secteur automobile, 25% pour les produits transformés à base de poisson ou 50% pour le boeuf, les produits laitiers, la volaille, le porc, l'agneau, les céréales, le sucre et plusieurs produits alimentaires transformés.

Pour autant, les entreprises devront se soumettre à des formalités de déclarations douanières dans les deux sens, et des contrôles sanitaires sont prévus.

Le Royaume-Uni et l'UE s'engagent à respecter des conditions de concurrence équitables. Londres accepte de ne pas revoir à la baisse l'ensemble des législations et standards sociaux, environnementaux et climatiques européens en place le 31 décembre 2020 et de s'adapter à leur évolution.

L'accord prévoit la possibilité d'appliquer des mesures unilatérales de rééquilibrage, notamment des droits de douane, en cas de divergences importantes, lorsqu'elles peuvent entraîner une augmentation des coûts de production et donc un désavantage concurrentiel.

Différends

Si le Royaume-Uni ou l'UE ne respecte par le traité, un mécanisme contraignant de règlement des différends, comme il en existe dans la plupart des accords commerciaux, sera chargé de trancher les litiges.

Face à la ferme opposition de Londres, la Cour de justice de l'Union européenne n'interviendra pas dans ce processus. Un "Conseil conjoint" veillera à ce que l'accord soit correctement appliqué et interprété.

Pêche

L'accord prévoit de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire de 5 ans et demi, jusqu'en juin 2026. Pendant cette période, l'UE devra progressivement renoncer à 25% en valeur de ses prises, qui totalisent environ 650 millions d'euros par an.

Si le Royaume-Uni limite l'accès ou les captures de l'UE, l'UE peut prendre des mesures de rétorsion en imposant des droits de douane sur les produits de la pêche ou d'autres biens britanniques, voire suspendre une grande partie de l'accord commercial tout en maintenant intactes les règles de concurrence loyale.

Transports

Le traité garantit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime continue, mais de manière moins avantageuse que si le Royaume-Uni restait membre du marché unique.

Des dispositions visent à assurer que la concurrence entre les opérateurs s'exerce dans des conditions équitables "afin que les droits des passagers, des travailleurs et la sécurité des transports ne soient pas compromis".

Programmes

Le Royaume-Uni continuera à participer à certains programmes de l'UE pour la période 2021-2027, comme le programme de recherche et d'innovation Horizon Europe, à condition qu'il contribue au budget européen. Mais le Royaume-Uni quitte le programme Erasmus d'échange d'étudiants.

Coopération judiciaire

L'accord "établit un nouveau cadre" en matière de coopération policière et judiciaire, "en particulier pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme".

Les deux parties continueront à partager l'ADN, les empreintes digitales et les informations sur les passagers et coopéreront par l'intermédiaire d'Europol.

Cette coopération pourra être suspendue si le Royaume-Uni renonce à son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme ou "à la faire appliquer au niveau national".

Services financiers

À compter du 1er janvier, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus des principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d'établissement.

Les prestataires de services britanniques perdront leur droit automatique d'offrir des services dans toute l'UE et devront s'établir dans l'UE pour continuer à exercer leurs activités.

Ils ne bénéficieront plus de l'approche du "pays d'origine" ou du concept de "passeport", selon lequel les autorisations délivrées par un État membre en vertu des règles de l'UE permettent d'accéder à l'ensemble du marché unique de l'UE.

Propriété intellectuelle

Toutes les appellations géographiques protégées existant dans l'UE actuellement resteront protégées au Royaume-Uni, mais Bruxelles n'a pas obtenu de garanties sur les appellations protégées qui seraient enregistrées à l'avenir.

Protection des données

Le Royaume-Uni restera soumis au cadre réglementaire de l'UE sur les transferts de données pendant six mois au maximum, le temps que Bruxelles détermine si les régime de protection des données proposé par Londres est bien équivalent au cadre européen.

Modalités de l'accord

L'accord sera piloté par un comité mixte, où siègeront les deux parties. Les modalités de la relation pourront être revues et amendées tous les cinq ans. Une sortie unilatérale devra être notifiée un an auparavant.

 

Vu et lu dans le Journal du Dimanche du 20/12/20
Vu et lu dans le Journal du Dimanche du 20/12/20

Vu et lu dans le Journal du Dimanche du 20/12/20

 

Ministers presented with new opportunites for joint military capabilities to overcome fragmented European defence landscape

https://eda.europa.eu/info-hub/press-centre/latest-news/2020/11/20/ministers-presented-with-new-opportunites-for-joint-military-capabilities-to-overcome-fragmented-european-defence-landscape

Brussels - 20 November, 2020

 

The first ever overview of the European defence landscape, the Coordinated Annual Review on Defence (CARD) report, identifies significant avenues for European defence cooperation with 55 new opportunities for countries to develop defence capabilities together. It recommends six next generation high impact capabilities as focus areas for joint European development efforts. The review also finds that the European defence landscape is characterised by high levels of fragmentation and low investment in cooperation.

The European Defence Agency (EDA) presented EDA Ministers of Defence today with the first CARD report developed in close coordination with the European External Action Service (EEAS) and the EU Military Staff (EUMS) over the past 12 months.

Head of the Agency, High Representative/Vice-President, Josep Borrell said: “For the first time, we have a unique overview of all 26 EDA Member States’ national defence planning and capability development efforts. This is the result of an in-depth dialogue with national defence planners at EU level. It provides Member States with areas in which there is great potential for European defence cooperation, providing Member States forces with modern equipment and improving their interoperability, including in CSDP missions and operations”.

PREPARING THE FUTURE TOGETHER

Based on Member States’ own planning and dialogues with national defence planners, the report identifies clear opportunities for multinational cooperation and has identified 55 opportunities across all military domains: Land (17); Air (14); Maritime (12); Cyberspace (3); Space (4) and Joint and Enabler (5). The report concludes many have the potential to deliver a significant impact on the European capability landscape, provide operational benefits and support EU’s strategic autonomy. It also recommends an additional 56 related collaborative opportunities for Research & Technology (R&T).  Member States approved the recommendations of the CARD cycle during today’s EDA Ministerial Steering Board.

The report identifies six next generation capabilities as focus areas for Member States to concentrate capability efforts on as they have a high potential of boosting the EU's and its Member States’ operational performance in the short and medium term, while also ensuring industrial know-how. These areas are considered to have good potential to be addressed through cooperation, based on Member States’ own considerations, and would allow for broad participation of nations at system and subsystem level. The six focus areas are: 

Main Battle Tank (MBT) – CARD recommends the joint development and acquisition of a next generation MBT in the long term (entry into service mid-2030s), and joint modernisation and upgrades of existing capabilities in the short-term. If Member States cooperate in upgrading or collaborate when introducing new ones, a 30% reduction of types and variants can be obtained by the mid-2030s. 11 countries expressed an interest in cooperation going forward.

European Patrol Class Surface Ship - CARD recommends replacing coastal and offshore patrol vessels within the next decade and developing an EU-wide approach for modular naval platforms. Opportunities for cooperation in joint off-the-shelf procurement, common logistics for similar vessels, common future functional requirements were found, with 7 Member States expressing an interest in cooperation.

Soldier Systems - CARD recommends modernising soldier systems through joint procurement of existing systems in the short term, including harmonising requirements, developing a user group for Joint Virtual Training & Exercises utilising common IT tools. In the long-term, it recommends developing commonly shared architecture by the mid-2020s for all subsystems using cutting-edge technology. 10 countries expressed an interest in cooperation going forward.

Counter UAS/ Anti Access/Area Denial - CARD recommends developing a European capability to counter unmanned aerial systems (UAS) to improve force protection, as well as contributing to establish a European standard for Anti Access/Area Denial (A2/AD). CARD concludes that European capability approaches towards A2/AD are clearly at a crossroads, whereby the capability is either developed in a collaborative manner or the capability will not be developed for European forces.

Defence in Space - CARD recommends developing a European approach to defence in space to improve access to space services and protection of assets in space. As an emerging operational domain, more collaboration would contribute to a greater involvement of Ministries of Defence and recognition of military requirements in wider space programmes conducted at EU level.

Enhanced Military Mobility - CARD recommends more active participation of all Member States in military mobility programmes, notably air and sea lift transportation, logistic facilities and increased resilience of related IT systems and processes under hybrid warfare conditions, by the mid-2020s.  

 EUROPEAN DEFENCE LANDSCAPE

The report finds that the European defence landscape is characterised by fragmentation, incoherence, and by defence cooperation spending falling well below agreed collective benchmarks. This includes military capability development, R&T efforts, defence industry support and operational aspects. It concludes that continuous efforts will be needed over a long period in defence spending, planning and cooperation to overcome costly fragmentation and benefit from synergies and enhanced military interoperability. Additionally, the CARD analysis finds that:

  • high diversity of types of military equipment and different levels of modernisation and interoperability drives the fragmentation and lack of coherence of the European landscape. This has a negative impact on the ability of Member States forces to operate together efficiently.
  • commitment to CSDP missions and operations is very low, with strong disparities between Member States in terms of engagement frameworks and overall operational effort.
  • CARD’s identified areas for cooperation would yield significant benefits in addressing Member States declared national priorities, due to a match in their planning and interests. Over time, this would generate significant operational advantage, especially when Member States deploy and operate forces together.

 TAKING COOPERATION FORWARD

CARD may result in new cooperation projects launched by Member States in various formats - under PESCO, within EDA or in other bilateral or multinational frameworks - should they choose to take them forward. The full report and its findings have been circulated among Member States.

 MORE INFORMATION :

 

 

LE CONSEIL EUROPÉEN DE L’INNOVATION INVESTIT DIRECTEMENT 178 MILLIONS D’EUROS DANS 42 START-UP

https://vipress.net/le-conseil-europeen-de-linnovation-investit-directement-178-millions-deuros-dans-42-start-up/

Le 7 Jan 2021

 

La Commission a annoncé la première vague d’investissements directs en fonds propres réalisés par l’intermédiaire du nouveau Fonds du Conseil européen de l’innovation (CEI). 42 start-up et petites et moyennes entreprises (PME) innovantes recevront ensemble un financement en fonds propres de quelque 178 millions d’euros en vue de mettre au point et de développer des innovations de rupture dans les domaines tels que la santé, l’économie circulaire ou la fabrication avancée.

« L’Europe compte de nombreuses start-up innovantes et talentueuses mais, trop souvent, ces entreprises restent de petite taille ou se relocalisent hors de l’Union. Cette nouvelle forme de financement, qui combine fonds propres et subventions, est propre au Conseil européen de l’innovation. Elle comblera le déficit de financement auquel sont confrontées des entreprises hautement innovantes et leur permettra de se développer en Europe en débloquant des investissements privés supplémentaires », souligne Mariya Gabriel, commissaire à l’innovation, à la recherche, à la culture, à l’éducation et à la jeunesse.

https://vipress.net/wp-content/uploads/2021/01/EIC-070120-300x214.jpgLes investissements en fonds propres, dans une fourchette allant de 500 000 euros à 15 millions d’euros par bénéficiaire, complètent le financement sous forme de subventions déjà fourni par l’intermédiaire du projet pilote d’Accélérateur du CEI pour permettre aux entreprises de se développer plus rapidement. C’est la première fois que la Commission réalise des investissements directs en fonds propres ou quasi-fonds propres, c’est-à-dire des investissements en fonds propres combinés à des subventions dans des entreprises en phase de démarrage, avec des prises de participation comprises entre 10% et 25% du capital.

Au total, depuis décembre 2019, 293 entreprises ont déjà été sélectionnées dans le cadre de l’Accélérateur du CEI pour bénéficier d’un financement global en subventions de plus de 563 millions d’euros. Parmi celles-ci, 159 entreprises ont été retenues pour recevoir en outre les nouveaux investissements en fonds propres du Fonds du CEI. Les 42 entreprises annoncées aujourd’hui sont les premières de ce groupe à avoir réussi le processus d’évaluation. Les résultats de ce processus sont encore attendus pour les 117 autres entreprises, qui devraient elles aussi bénéficier de tels investissements.

Le Français CorWave : première entreprise de l’UE à signer un accord d’investissement avec le Fonds du CEI

https://vipress.net/wp-content/uploads/2021/01/Corwave.jpgCorWave, une société française, a été le tout premier bénéficiaire d’un investissement direct en fonds propres. CorWave s’est donné pour mission de faire bénéficier les patients atteints d’insuffisance cardiaque sévère d’une nouvelle norme de soins. L’investissement de 15 millions d’euros du Fonds du CEI a joué un rôle crucial en incitant d’autres investisseurs à épauler la PME française. Pour la quatrième phase du financement de démarrage de CorWave, 35 millions d’euros d’investissements ont ainsi été réunis.

Ce projet doit permettre à CorWave de mettre sur le marché et de développer sa solution médicale innovante, un «dispositif d’assistance ventriculaire gauche» (DAVG) qui améliorera considérablement la vie des personnes atteintes d’insuffisance cardiaque sévère, en réduisant de moitié les complications graves et la nécessité d’une réhospitalisation, tout en améliorant nettement leur qualité de vie. L’entreprise, située en Île-de-France, à Clichy, développe une pompe cardiaque (dispositif d’assistance circulatoire) basée sur une technologie de rupture, la pompe à membrane ondulante. Ces fonds permettront à CorWave de finaliser son dispositif, de produire des pompes cardiaques implantables chez l’homme et de démarrer ses essais cliniques.

Les accords d’investissement avec les autres entreprises concernées sont en cours de finalisation et seront bientôt annoncés. Voici quelques exemples d’entreprises ciblées par cette première vague d’investissements :

  • Hiber (Pays-Bas) : une entreprise internationale de satellites et de communications qui fournit une connectivité mondiale et abordable pour l’internet des objets
  • XSUN (France) : une entreprise d’aéronefs solaires qui conçoit des drones autonomes en énergie, pouvant fonctionner sans aucune intervention humaine

Créé en juin 2020, le Fonds du Conseil européen de l’innovation (CEI) est une initiative de la Commission qui vise à réaliser des investissements directs en fonds propres et quasi-fonds propres (entre 500 000 euros et 15 millions d’euros) dans le capital de start-up et de PME. Il s’agit de la première intervention de l’UE sous la forme d’investissements en fonds propres et assimilés. Dans la phase actuelle, l’UE effectue de tels investissements, en combinaison avec des subventions, dans le cadre d’un financement mixte au titre du projet pilote d’Accélérateur du CEI. Le financement maximal alloué (en subventions et fonds propres) peut atteindre 17,5 millions d’euros.

Le Fonds du CEI vise à répondre à un besoin critique de financement auquel sont confrontées les entreprises innovantes pour porter leurs technologies parvenues à maturité technologique jusqu’au stade de la commercialisation. Le Fonds contribuera à combler ce déficit de financement au stade du démarrage des entreprises, pour lequel le marché du capital-risque de l’UE reste moins performant que le marché mondial. Son principal objectif n’est pas de maximiser le rendement des investissements, mais bien leurs effets, en accompagnant dans leur croissance les entreprises qui développent des technologies de pointe et de rupture, par un apport de capital patient.

Possibilités d’investissement dans le cadre du Conseil européen de l’innovation : https://ec.europa.eu/research/eic/index.cfm?pg=investing

 

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