Le 49.3 ?

Publié le 27 octobre 2022 par Jacques SAMELA.

POLITIQUE • Un nouveau 49.3 activé dans la nuit par la Première ministre.

Il était presque minuit lorsque la cheffe du gouvernement Elisabeth Borne est arrivée à l'Assemblée nationale pour annoncer un nouveau recours à l'article 49.3 de la Constitution.

Cette fois, il concerne la partie "dépenses" du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Après la partie "recettes" la semaine dernière, c'est donc l'ensemble du PLFSS qui sera adopté sans vote.

Mme Borne a néanmoins indiqué avoir tenu compte, pour le texte final, aussi bien des débats en commission que de la plupart des amendements adoptés en séance publique.

Les oppositions ont dénoncé un scénario écrit d'avance. Les députés de la NUPES avaient d'ailleurs quitté l'hémicycle avant son arrivée en signe de protestation.

Le dépôt d'au moins une nouvelle motion de censure est très probable. Ainsi, si elle était adoptée, non seulement le gouvernement verrait son PLFSS rejeté, mais serait aussi renversé.

Pour rappel, aucune des deux motions de censure déposées contre le projet de loi de finances n'a été adoptée, de même que la première qui frappait le PLFSS.

(Davide Basso | EURACTIV France)

L’article 49.3 : comment ça marche ?

https://www.gouvernement.fr/actualite/l-article-49-3-comment-ca-marche

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls. Publié 16/06/2015

Le point sur cette procédure prévue par la Constitution.

Source : AFP

Que dit l’article 49.3 ?

L’article 49, alinéa 3 de la Constitution française prévoit que :

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».

Article 49 alinéa 3

Constitution
Comment ça marche ?

Lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas:

L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.
Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale.

Deux cas de figure possibles :

Si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;
Si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés.
En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la responsabilité du Gouvernement peut être engagée sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d’une même session.

Auparavant, le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte (de 1988 à 1993, le Gouvernement a ainsi utilisé l’article 49.3 à 39 reprises).

Quelques exemples

Depuis 1958, l'article 49.3 a été utilisé à 88 reprises, comme par exemple :

Michel Rocard (mai 1988-mai 1991) a engagé à 28 reprises la responsabilité de son Gouvernement aux termes de l’article 49.3. 5 motions de censure ont été déposées par l’opposition, à chaque fois rejetées. Plusieurs textes ont été adoptés grâce au 49-3, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993.
Trois projets de loi ont été adoptés, sous le Gouvernement de Pierre Bérégovoy (avril 1992-mars 1993), en application de l'article 49.3 : la maîtrise des dépenses de santé, le projet de loi de finances pour 1993 et le fonds de solidarité vieillesse.
Après le dépôt de quelque 3 800 amendements contre le projet de loi sur les privatisations d'entreprises publiques, Édouard Balladur (mars 1993-mai 1995) engage la responsabilité du Gouvernement. La motion de censure déposée par l'opposition est rejetée et le texte est alors adopté.
Jean-Pierre Raffarin (mai 2002-mai 2005) s'est saisi deux fois de l'article 49.3 : une première pour faire adopter sa réforme des modes de scrutin régional et européen ; une seconde fois sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales qui favorise la décentralisation.

Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ?

Dans le cadre de l'examen d'un projet de loi en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi. Dernière modification : 22 août 2022

Quelle est la procédure ?

L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote :

d’un projet de loi de finances ;
d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.

Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent.

La motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire . Avant cette révision de la Constitution(nouvelle fenêtre), le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.