Le Conseil constitutionnel, son rôle, ses pouvoirs

Le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la V^e République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution

HISTOIRE D'UNE INSTITUTION

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination des membres fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l'autorité de nomination.

LES MEMBRES DU CONSEIL

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

COMMENT SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

Pouvoirs exceptionnels du Président de la République

(art. 16 de la Constitution, art. 52 et s. de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel) :

Le Conseil constitutionnel doit être consulté par le Président de la République lors de la mise en application de l'article 16 de la Constitution, et sur les mesures prises en application de cet article.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l'article 16 demeurent réunies. Au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée, il procède de plein droit à cet examen.

Contrôle de la conformité de la présentation d'un projet de loi aux conditions fixées par une loi organique

(art. 39, al. 4 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 et art. 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel. La loi organique de référence est la loi n° 2009-403 du 15 avril 2009)

Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique pour la présentation des projets de loi devant l'une ou l'autre assemblée sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre.

https://www.francebleu.fr/infos/politique/loi-immigration-les-principales-mesures-qui-risquent-d-etre-retoquees-par-le-conseil-constitutionnel-7203884

Rappel

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