France Brevets (suite) & Autres

Publié le 24 novembre 2022 par Jacques SAMELA.

PILOTAGE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : L’ETAT MET UN TERME AUX ACTIVITÉS DE FRANCE BREVETS

https://vipress.net/pilotage-de-la-propriete-industrielle-letat-met-un-terme-aux-activites-de-france-brevets/

Publié par Frédéric Fassot | 8 Nov 2022 |

Le gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle et de mettre un terme aux activités de France Brevets, tout en reconnaissant la qualité des actions menées par la société et son niveau de compétences. L’État a donc été amené à demander l’arrêt d’activité de France Brevets, et cela a été entériné par le conseil d’administration de la société.

France Brevets, créé en 2011, est une structure au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises à haut potentiel. Entité unique en Europe, la mission de France Brevets est d’accompagner l’écosystème de l’innovation français dans la mise en place d’une politique de Propriété Intellectuelle (PI) offensive et efficace, afin de mieux armer les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le marché international en matière d’innovation.

France Brevets a en particulier permis de mesurer combien certaines compétences clés en matière de PI sont déterminantes soit pour démultiplier l’impact des innovations (financier, économique, social, environnemental…), soit pour éviter leur neutralisation par les compétiteurs mondiaux.

Cependant, plusieurs rapports de la Cour des comptes en 2018 et 2022 ont souligné la nécessité pour France Brevets de réviser son modèle économique en s’ouvrant à de nouvelles missions. Dans ce contexte, France Brevets a amorcé la diversification de ses activités et a envisagé des rapprochements avec d’autres structures comme Bpifrance ou l’INPI. Pour autant, la solidité financière de France Brevets et la capacité à poursuivre son maintien en activité n’a pu se confirmer, conduisant le gouvernement à demander l’arrêt d’activité de France Brevets.

Conscient du caractère stratégique de la protection de la propriété industrielle, notamment dans une logique d’intelligence économique, pour restaurer sa souveraineté et développer le leadership des acteurs économiques, l’État souhaite cependant renforcer son action démultiplier et fédérer les initiatives et les acteurs clés en matière de propriété industrielle, pour disposer de moyens à l’échelle de ses ambitions, notamment celles portées par France 2030.

Il s’agira notamment de renforcer l’accompagnement des entreprises en matière de PI, en particulier les PME et les start-up, qui déposent encore trop peu de titres, en s’appuyant sur et en amplifiant l’action de Bpifrance et de l’INPI dans ce domaine.

En complément, le gouvernement souhaite renforcer la prise en compte de cet enjeu dans le cadre de chacun des axes sectoriels de France 2030 via la mise en place de cartographies, une mobilisation renforcée des organismes de recherche et des universités sur ces enjeux et en renforçant la prise en compte dans l’attribution des aides France 2030 et dans la sélection des domaines et des enjeux sur lesquels investir.

Les détails de ce plan seront présentés dans le cadre de France 2030 dans les prochaines semaines, souligne, sans plus de précision, le communiqué des pouvoirs publics.

http://competitiviteinfrance.overblog.com/2015/04/france-brevets-valorisation-a-la-francaise.html

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Vu et lu dans Les Défis du CEA n° 247 de janvier & février 2022

Juridiction unifiée du brevet : oui ou non ?

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/84192-juridiction-unifiee-brevet-oui-ou-non.html

Le 27 OCTOBRE 2022

Beaucoup pensent que la procédure d’enregistrement d’une dérogation et d’un retrait ultérieur est très simple. En réalité, elle n’est simple qu’en apparence et, comme souvent, le diable est dans les détails.

La Juridiction unifiée du brevet va bientôt entrer en vigueur. Elle rendra des décisions de portée européenne.

Les industriels se préoccupent déjà des conséquences pour leur politique de protection des innovations.

Il sera plus facile et moins onéreux d’obtenir l’interdiction d’une contrefaçon et le paiement de dommages intérêts dans plus d’une quinzaine de pays de l’Union européenne.

Mais, en contrepartie, le brevet européen risque d’être annulé dans tous ces pays : « tous les œufs sont dans le même panier ».

Il y a bien un moyen de se garantir de cette fâcheuse conséquence : pendant une période transitoire assez longue (au moins sept ans), le propriétaire du brevet peut « déroger » à la compétence de cette nouvelle juridiction : on parle d’un « opt out » dans le jargon des spécialistes.

Un brevet européen pour lequel un tel « opt out » a été enregistré (et ce, obligatoirement pour tous les pays couverts par le brevet), reste soumis aux tribunaux nationaux, comme aujourd’hui. S’il est déclaré nul par un tribunal dans un pays, il peut subsister dans les autres pays. L’envers de la médaille est la nécessité d’engager des procès dans chaque pays où une contrefaçon est constatée.

L’industriel qui est propriétaire d’un portefeuille de brevets européens se trouve donc devant un dilemme délicat : « to opt out or not to opt out ? »

Aucune ligne directrice ne semble se dessiner aujourd’hui.

Certains envisagent de déroger pour l’ensemble de leur portefeuille.

D’autres, au contraire se disent prêts à accepter le changement et à prendre le risque.

Mais la plupart, hésitant, semblent envisager de sélectionner ceux de leurs brevets qui sont les plus importants, « les bijoux de la couronne », dont la nullité affecterait gravement leur activité, qui feraient l’objet d’un « opt out », tandis que les autres, moins importants, resteraient assujettis à la compétence de la nouvelle juridiction.

En cas de contrefaçon d’un brevet pour lequel ils auraient souhaité déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction, il serait aisé de revenir dans le giron de la Juridiction unifiée (pour les Etats contractants) de façon à bénéficier de ses avantages, sachant que le retrait de la dérogation est définitif, aucune nouvelle dérogation n’étant plus possible après son retrait.

Cette politique, qui semble attirer nombre d’industriels, présente cependant des dangers non négligeables.

Tout d’abord, déterminer quels sont les brevets les plus importants n’est pas une tâche aisée. Une évolution du marché et de la concurrence peut modifier l’idée qu’on se faisait de cette importance à un instant donné.

Mais il y a d’autres dangers : le retrait d’une dérogation n’est possible que si un tiers malveillant n’engage pas une action, par exemple en nullité, devant un tribunal national : dans ce cas les bienfaits de la Juridiction unifiée disparaissent pour toujours pour ce brevet.

Enfin, beaucoup pensent que la procédure d’enregistrement d’une dérogation et d’un retrait ultérieur est très simple. En réalité, elle n’est simple qu’en apparence et, comme souvent, le diable est dans les détails.

Ainsi, il faut impérativement déclarer avec exactitude les noms de tous les propriétaires effectifs du brevet dans tous les pays où s’étendent ses effets. Pour un portefeuille important de brevets, dont certains peuvent avoir été en partie cédés ou acquis au fil des années, déterminer la propriété précise de chaque brevet est une tâche parfois complexe. Or, une seule erreur sur ce point entraîne l’invalidité de la dérogation enregistrée comme de son retrait. C’est une sorte de bombe à retardement car la juridiction n’exerce aucun contrôle sur les procédures d’enregistrement. Ce n’est que lors d’une action ultérieure qu’un adversaire peut soulever une invalidité remettant en cause l’action engagée.

Mais d’autres pièges existent : par exemple, lorsque la demande d’enregistrement est faite par un mandataire qui n’est pas spécialement habilité à représenter devant la juridiction (seuls le sont les avocats et les mandataires en brevets européens ayant une qualification particulière). Ce mandataire doit déposer un pouvoir dont un défaut de rédaction peut, là encore, entraîner l’invalidation de la procédure.

Toutes ces difficultés rendent assez risqué l’enregistrement d’une dérogation et d’un retrait.

Or celui qui procède, l’esprit tranquille, à des demandes de dérogation, en pensant qu’il lui sera facile de revenir en arrière le moment venu en opérant un retrait ponctuel, pourrait bien se retrouver bloqué par un adversaire et incapable de jamais bénéficier de la nouvelle juridiction.

Non seulement cet adversaire ne manquera pas de soulever chaque défaut de procédure pour faire annuler un retrait de dérogation, mais encore, rien ne l’empêche d’engager rapidement une action en nullité devant un tribunal national, avant même que le propriétaire du brevet ait terminé l’enregistrement du retrait de sa dérogation.

Dans tous les cas, le brevet resterait ainsi en dehors de la compétence de la nouvelle juridiction.

Il faut donc aborder ces questions de dérogation avec prudence.

Ne serait-il pas préférable d’accepter avec confiance la compétence de la nouvelle Juridiction unifiée et de ne pas chercher à tout prix à y échapper en prenant des risques difficilement quantifiables ?

Axel Casalonga, Docteur en droit, Ingénieur conseil en propriété industrielle, Cabinet Casalonga

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Vu et lu dans Le Parisien Economie du 06/09/22

Webinaire

Les clés pour protéger ses innovations sur le marché européen

Vendredi 25 novembre de 10h à 10h45

https://webikeo.fr/webinar/les-5-cles-pour-proteger-son-activite-sur-le-marche-europeen

Pour une entreprise, développer son activité au niveau européen nécessite de posséder des titres de propriété industrielle solides. La protection par brevet est un enjeu essentiel qui garantit la propriété de l’invention, en particulier dans les secteurs technologiques et numériques.

Au programme :