Le rendez-vous de l'Europe : CCT, PIIEC, INTERAIL, AI ACT
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UE-États-Unis : le dernier CCT a permis de renforcer la coopération en matière de normes
Par Christine Gilguy Le 06/06/23
Le rapprochement transatlantique en matière de technologies, de normes et de commerce n’est pas un vain mot. Lors de la quatrième réunion ministérielle Conseil du commerce et des technologies (CCT) UE-États-Unis, le 31 mai à Lulea, en Suède, les deux blocs ont convenu de renforcer leur coopération en matière de technologies émergentes, d’harmonisation des normes dans des secteurs clés, de facilitation du commerce durable et de sécurité économique. Revue de détail.
Organisée le 31 mai par la présidence suédoise de l’UE, cette quatrième réunion ministérielle du CCT UE-États-Unis a été de haut niveau puisqu’elle a été coprésidée côté européen par deux hauts dirigeants de la Commission européenne, la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager et le vice-président exécutif Valdis Dombrovskis, et côté américain par le secrétaire d’État, Antony Blinken, la secrétaire au Commerce Gina Raimondo et la représentante américaine au Commerce Katherine Tai. Le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton les a également rejoint.
D’après un long communiqué de la Commission publié à l’issue de cette réunion, outre leur engagement à soutenir l’Ukraine, les deux parties se sont mis d’accord sur « une liste de points essentiels » afin de renforcer la coopération transatlantique dans les domaines des technologies émergentes, du commerce durable, de la sécurité et de la prospérité économiques, de la connectivité sécurisée et des droits de l’homme dans l’environnement numérique.
Voici les principaux résultats divulgués par la Commission dans son communiqué :
Coopération transatlantique en matière de technologies émergentes, de connectivité et d’infrastructures numériques
L’UE et les États-Unis s’accordent sur le fait que les technologies de l’intelligence artificielle (IA) offrent des possibilités remarquables, mais qu’elles peuvent aussi présenter des risques pour nos sociétés. Les deux parties ont présenté les premiers résultats de l’application de la feuille de route commune du CCT pour une IA digne de confiance et pour la gestion des risques par l’intermédiaire de groupes d’experts spécialisés, qui s’emploient notamment à identifier les normes et les outils pour une IA digne de confiance. À l’avenir, les efforts se concentreront également sur les systèmes d’IA générative.
L’UE et les États-Unis ont également avancé en matière de semi-conducteurs, en mettant en œuvre des accords sur les alertes précoces pour prévenir les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et sur la transparence des subventions. Ils ont mis en place un mécanisme visant à éviter une course aux subventions, ont renforcé leur coopération concernant leur réglementation respective sur les semi-conducteurs et vont unir leurs forces pour chercher des solutions de remplacement aux substances per- et polyfluoroalkylées dans les chaînes d’approvisionnement des semi-conducteurs.
En matière d’électromobilité, les deux blocs sont convenus d’une norme internationale commune relative aux systèmes de recharge mégawatt pour les véhicules utilitaires lourds électriques, qui facilitera le commerce et les investissements transatlantiques en réduisant les coûts de production et de déploiement. Ils ont également formulé des recommandations relatives à la mise en place d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques financées par l’État.
Enfin, les deux parties ont intensifié leur coopération en vue de l’adoption d’une vision et d’une feuille de route de l’industrie communes pour les systèmes de communication sans fil 6G et elles ont présenté des perspectives sur la 6G, qui énoncent des principes directeurs et les prochaines étapes pour le développement de cette technologie critique.
L’UE et les États-Unis poursuivent leurs efforts pour accélérer le déploiement de projets de connectivité sûrs et résilients dans les pays tiers et ont annoncé de nouvelles initiatives au Costa Rica et aux Philippines.
Valeurs et droits de l’homme dans un environnement géopolitique numérique en mutation
L’UE et les États-Unis estiment que les plateformes en ligne devraient assumer une plus grande responsabilité en matière de protection et d’autonomisation des mineurs. Il est essentiel que les chercheurs aient accès aux données si l’on veut comprendre les risques présents sur les plateformes en ligne et améliorer la compréhension de l’écosystème numérique. L’UE et les États-Unis ont donc dressé une liste de principes de haut niveau sur la protection et l’autonomisation des mineurs et sur l’accès des chercheurs aux données, qui sont conformes au règlement européen sur les services numériques.
En outre, dans le contexte des tensions avec la Russie, l’UE et les États-Unis ont publié une déclaration commune établissant des mesures de lutte contre les manipulations de l’information et les ingérences étrangères dans les pays tiers, comprenant une norme pour la structuration du renseignement sur les menaces et pour le renforcement des capacités, en particulier en Afrique et en Amérique latine.
Coopération transatlantique en faveur d’un commerce plus facile, plus vert et plus sûr
L’UE et les États-Unis veulent accroître leurs échanges commerciaux bilatéraux, qui s’élèvent à 1 500 milliards d’euros dans les deux sens, en rendant ces échanges plus faciles, et ont pris le 31 mai des mesures pour faciliter le commerce dans des secteurs clés.
En particulier, ils ont étendu la reconnaissance mutuelle des produits pharmaceutiques aux médicaments vétérinaires et ont actualisé les règles relatives à la reconnaissance mutuelle des équipements marins existant entre l’UE et les États-Unis. Les travaux se poursuivront pour rendre l’évaluation de la conformité plus facile dans certains secteurs clés tels que le secteur des machines.
Par ailleurs, afin de rendre le commerce plus vert et plus équitable, l’UE et les États-Unis se sont mis d’accord sur un programme de travail pour l’initiative transatlantique sur le commerce durable, grâce auquel les deux parties coopéreront plus étroitement pour faire progresser ensemble la transition écologique. Récemment lancé, le dialogue sur les incitations en faveur de l’énergie propre contribuera à garantir que les programmes d’incitation de l’UE et des États-Unis en faveur d’une économie verte se renforcent mutuellement.
L’UE et les États-Unis poursuivent également leurs efforts pour relever les défis en matière de sécurité, notamment en harmonisant leur réglementation respective sur les restrictions à l’exportation de biens sensibles à destination de la Russie et de la Biélorussie. Ils continuent de coordonner les adaptations des listes de contrôle, d’échanger aux sujets des technologies émergentes et de coopérer pour assurer la non-prolifération des armes de destruction massive.
Enfin, le CCT a réaffirmé l’importance d’assurer un filtrage rigoureux des investissements étrangers afin de contrer les risques spécifiques qu’ils présentent pour la sécurité nationale. Il a également insisté sur l’importance de se coordonner pour diversifier nos chaînes d’approvisionnement, ainsi que de lutter contre les politiques et pratiques non fondées sur le marché et contre la coercition économique.
« Notre partenariat avec les États-Unis augmentera l’impact mondial des actions de l’UE visant à transformer l’environnement numérique, que ce soit au niveau de la connectivité sécurisée, d’une IA digne de confiance ou de la réglementation des plateformes en ligne, a notamment commenté Thierry Breton. Notre coopération avec les États-Unis en matière de normalisation se traduit aussi par des progrès tangibles, comme le montre à l’heure actuelle l’avancée de l’harmonisation des normes communes sur l’électromobilité entre l’UE et les États-Unis, stimulant par là même la compétitivité transatlantique.»
Pour approfondir, quelques liens vers les documents clés :
–La déclaration commune à l’issue du CCT du 31 mai (en anglais)
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/statement_23_2992
–Les résultats clés (en anglais)
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12 PROJETS FRANÇAIS APPROUVÉS POUR LE PIIEC MICROÉLECTRONIQUE ET CONNECTIVITÉ
Le 08/06/2023
La Commission européenne a approuvé les projets de 12 entreprises françaises parmi les 67 projets soutenus par 14 États membres dans le cadre du PIIEC sur la microélectronique et la connectivité, marquant une étape clé pour l'écosystème électronique national.
Le 8 juin 2023, la Commission européenne a rendu sa décision concernant le Projet Important d'Intérêt Européen Commun (PIIEC) axé sur la microélectronique et la connectivité.
Les projets français soutenus par le PIIEC jouent un rôle important dans la préservation de la souveraineté technologique de l'Europe, en contribuant de manière significative au développement et à l'industrialisation de diverses technologies stratégiques.
UN INVESTISSEMENT MAJEUR ET UNE CHAÎNE DE VALEUR RENFORCÉE
Ces projets mobiliseront plus de 7 milliards d'euros d'investissement au total. Cette aide financière permettra la création d'une dizaine de nouvelles usines ou chaînes de production dans toute la chaîne de valeur de l'industrie électronique. Ces projets généreront également plus de 2500 emplois directs, soutiendront financièrement plusieurs centaines d'apprentis, de doctorants et de post-doctorants, et favoriseront le développement de solutions de connectivité 5G virtualisées de bout en bout ainsi que de solutions pour les communications critiques.
INNOVATION, PARTENARIATS ET FINANCEMENT DE LA RECHERCHE
Les projets soutenus ne se limitent pas à la simple production de composants. Ils visent également des applications concrètes dans divers secteurs, tels que les télécommunications et l'automobile. Pour cela, plus de 120 projets de partenariats seront créés, impliquant plus de 70 instituts de recherche et laboratoires, tels que le CNRS, le CEA, l'IMT, les IRT, et plus de 50 acteurs économiques, dont des PME, des ETI industrielles et des startups. Ce PIIEC permettra ainsi de financer un grand nombre de doctorats et de post-doctorats, favorisant ainsi la recherche et l'innovation dans le domaine de l'électronique.
UN PROJET D'ENVERGURE EUROPÉENNE
Le PIIEC rassemble 67 entreprises provenant de 14 États membres, faisant de ce projet le plus vaste projet européen commun mis en œuvre simultanément. Cette mobilisation collective souligne l'intérêt conjoint des partenaires européens pour renforcer leur souveraineté technologique dans le domaine de l'électronique et de la connectivité.
RENFORCEMENT DE LA STRATÉGIE ÉLECTRONIQUE DE LA FRANCE
Cette avancée majeure s'inscrit dans le cadre de la stratégie électronique de la France à l'horizon 2030, coordonnée par la Direction générale des Entreprises. Elle intervient à peine trois jours après l'annonce du début de la production de la méga-usine de semi-conducteurs portée par GlobalFoundries et STMicroelectronics à Crolles, ainsi que la signature d'un contrat d'aide de l'État pour ce projet. Cette nouvelle étape renforce davantage la contribution de la France aux objectifs définis par le Chips Act européen, qui vise à renforcer l'indépendance technologique de l'Europe dans le domaine des semi-conducteurs.
La coordination de ces initiatives permet à la France de consolider son engagement en faveur de l'innovation et du développement technologique dans les secteurs de l'électronique et des télécommunications. Elle témoigne également de la volonté de l'État d'accompagner et de soutenir activement les acteurs de la filière, en favorisant la création d'emplois et le développement de partenariats.
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60 000 pass Interrail offerts à des jeunes Français et Allemands
Le 13/06/2023
A l’occasion des 60 ans du Traité de l’Elysée, les ministres des transports français Clément Beaune et allemand Volker Wissing ont annoncé la création d’un pass ferroviaire franco-allemand.
On en sait plus sur la consistance de ce produit. 60 000 pass Interrail France-Allemagne vont être offerts à autant de jeunes français et allemands de 18 à 27 ans, 30 000 de chaque côté du Rhin.
Disponibles depuis lundi 12 juin sur le site passefranceallemagne.fr, ils sont réservés sur le principe du premier arrivé premier servi. Ces pass Interrail offrent 7 jours de voyage illimités et gratuits sur le réseau ferroviaire du pays voisin répartis sur un mois, à l’instar des autres pass Interrail.
Pour les Français, l’intégralité des trains allemands sont accessibles, et il en est de même pour les Allemands souhaitant se rendre en France. La réservation du train français à utiliser pour se rendre en Allemagne est offerte, sous réserve de se rendre à un guichet en gare. Des offres touristiques et d’hébergement viendront compléter le dispositif.
Les pass seront valables du 1er juillet au 31 décembre 2023, et si l’expérience est concluante, une suite pourra éventuellement lui être donnée, sans plus de précisions pour le moment.
L’opération est conduite par les deux Etats ainsi que par le groupe SNCF et le groupe DB.
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Le Parlement européen adopte l’AI Act en plénière
Le 15 juin 2023, par Pierre-yves Gerlat.
Ce mercredi 14 juin, le Parlement européen a adopté sa position sur l’AI Act par 499 voix pour, 28 contre et 93 abstentions. Les négociations avec le Conseil sur la forme finale de la législation ont déjà débuté.
Pour rappel, l’AI Act vise à ce que l’IA qui est développée et utilisée en Europe soit pleinement conforme aux droits et valeurs de l’UE, notamment sur la surveillance humaine, la sécurité, la protection de la vie privée, la transparence, la non-discrimination et le bien-être social et environnemental.
Les récents développements de l’IA générative et de modèles de fondation, notamment celui de ChatGPT, ne pouvaient pas être prévus dans la proposition initiale de l’AI Act. Ils sont venus perturber les débats des eurodéputés, entraînant le report du vote de la Commission européenne prévu le 26 avril dernier. Les législateurs européens étaient toutefois parvenus à un accord politique le 27 avril, ont ensuite partagé une version affinée des amendements de compromis le 5 mai suivant. Les comités des libertés civiles et du marché intérieur du Parlement ont ensuite adopté la loi le 11.
L’étape suivante était donc l’adoption en plénière qui vient d’avoir lieu ce 14 juin. La version adoptée inclut l’interdiction des utilisations intrusives et discriminatoires de l’IA, notamment :
- les systèmes d’identification biométriques à distance en “temps réel” dans les espaces accessibles au public ;
- les systèmes d’identification biométrique à distance “a posteriori”, à la seule exception des forces de l’ordre pour la poursuite de crimes graves, et seulement après autorisation judiciaire ;
- les systèmes d’identification biométrique utilisant des caractéristiques sensibles (par exemple, le genre, la race, l’origine ethnique, le statut de citoyen, la religion, l’orientation politique) ;
- les systèmes de police prédictive (fondés sur le profilage, la localisation ou le comportement criminel passé) ;
- les systèmes de reconnaissance des émotions utilisés dans les services répressifs, la gestion des frontières, le lieu de travail et les établissements d’enseignement ;
- la saisie non ciblée d’images faciales provenant d’internet ou de séquences de vidéosurveillance en vue de créer des bases de données de reconnaissance faciale (ce qui constitue une violation des droits humains et du droit au respect de la vie privée).
Systèmes d’IA à haut risque
La proposition initiale de l’AI Act classait les systèmes d’IA selon différents niveaux de risque, allant de minime à inacceptable. Les systèmes d’IA à haut risque devront se conformer à un régime plus strict en matière de transparence, de gestion des risques et de gouvernance des données.
Les eurodéputés ont veillé à ce que la classification des applications à haut risque s’applique désormais aux systèmes d’IA qui portent gravement atteinte à la santé, à la sécurité et aux droits fondamentaux des personnes ou à l’environnement.
Les systèmes d’IA utilisés pour influencer les électeurs et le résultat des élections, ainsi que les systèmes d’IA utilisés dans les systèmes de recommandation exploités par les plateformes de médias sociaux (ayant plus de 45 millions d’utilisateurs) ont été ajoutés à la liste des systèmes à haut risque.
Obligations pour les systèmes d’IA à usage général
Les fournisseurs de ces SIA devront évaluer et atténuer les risques potentiels, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité, des droits fondamentaux, de l’environnement, la démocratie et l’état de droit. Ils devront aussi enregistrer leurs modèles dans la base de données de l’UE avant leur mise en circulation sur le marché européen.
Les systèmes d’IA générative basés sur de tels modèles, comme ChatGPT, devront respecter les exigences en matière de transparence (mentionner que le contenu est généré par l’IA, aider également à distinguer les fausses images des vraies) et offrir des garanties contre la génération de contenus illicites. Des résumés détaillés des données protégées par le droit d’auteur utilisées pour la formation des IA devront également être rendus publics.
Encourager l’innovation et protéger les droits des citoyens
Pour soutenir l’innovation en matière d’IA et les PME, les eurodéputés ont ajouté des exceptions pour les activités de recherche et les composants d’IA fournis dans le cadre de licences libres. Ils veulent d’autre part renforcer le droit des citoyens à porter plainte contre les SIA et à obtenir des explications sur les décisions fondées sur des SIA à haut risque ayant une incidence sur leurs droits fondamentaux.
Le rapporteur Brando Benifei (S&D, Italie) a déclaré à la suite du vote:
“Aujourd’hui, tous les regards sont tournés vers nous. Alors que les grandes entreprises technologiques tirent la sonnette d’alarme au sujet de leurs propres créations, l’Europe est allée de l’avant et a proposé une réponse concrète aux risques que l’IA commence à poser. Nous voulons exploiter le potentiel positif de l’IA en termes de créativité et de productivité, mais nous nous battrons aussi pour protéger notre position et contrer les dangers qui pèsent sur nos démocraties et nos libertés lors des négociations avec le Conseil”.
Le corapporteur Dragoş Tudorache (Renew, Roumanie), a ajouté:
“La loi sur l’IA donnera le ton au niveau mondial en matière de développement et de gouvernance de l’intelligence artificielle, en veillant à ce que cette technologie, appelée à transformer radicalement nos sociétés grâce aux avantages considérables qu’elle peut offrir, évolue et soit utilisée dans le respect des valeurs européennes que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’État de droit”.