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Etats-Unis : les agences de notation mises à l'amende
Le 04 Sept 2024
Six agences de notation, dont les trois grandes Moody's, S&P et Fitch, vont payer un total de 49 millions de dollars d'amendes pour avoir mal protégé leurs données.
Les agences de notation financière sanctionnées. Elles sont six, dont les trois plus grandes - Moody's, S&P et Fitch - à avoir été condamnées par la Securities and exchange commission (SEC) à payer un total de 49 millions de dollars d'amendes civiles. La raison, selon un communiqué : des « manquements importants en matière de tenue de registres ».
Moody's et S&P ont ainsi accepté de payer chacune une amende de 20 millions de dollars, tandis que celle de Fitch s'élève à 8 millions. Trois autres agences sont également concernées par cette mise en cause : HR Ratings de México qui a accepté de payer une amende de 250.000 dollars, A.M. Best Rating Services, dont l'amende est d'un million de dollars, et Demotech, pour 100.000 dollars.
La tenue de registres en cause
Et Sanjay Wadhwa, directeur adjoint de la division de l'application de la SEC, d'expliquer : « Nous avons constaté à plusieurs reprises que le fait de ne pas tenir et préserver les registres requis peut entraver la capacité du personnel à garantir que les entreprises respectent leurs obligations, et la capacité de la Commission à demander des comptes à celles qui ne respectent pas ces obligations, souvent aux dépens des investisseurs. »
« Les entreprises reconnaissent avoir commis des actes répréhensibles et acceptent de payer des pénalités totalisant plus de 49 millions de dollars pour solder les accusations de la SEC », conclut la haute cadre. « Chacune des agences de notation de crédit, à l'exception d'A.M. Best et de Demotech, doivent également retenir les services d'un consultant en conformité », indique encore la SEC dans son communiqué.
Outre les agences de notation, l'organisme a infligé des amendes à des dizaines d'entreprises pour avoir omis de tenir des registres, principalement en rapport avec l'utilisation par les employés de messages texte et d'applications de messagerie telles que WhatsApp.
L'Europe encadre aussi les pratiques des agences
Les agences de notation, rappelle sur son site le ministère français de l'Économie, sont des entreprises privées qui apprécient le risque de solvabilité financière d'une entreprise, d'un État, d'une collectivité locale (communes, départements, régions) ou d'une opération financière. En France, une agence de notation devait obtenir un visa de l'Autorité des marchés financiers, sous la supervision de la Direction du Trésor, pour exerce. Les conditions d'obtention de ce visa se sont considérablement durçies depuis la crise financière de 2008.
Un règlement adopté en 2010 les oblige à s'enregistrer dans les pays européens où elles opèrent. Par ailleurs, pour éviter les conflits d'intérêts, les investisseurs ne peuvent pas détenir plus de 5 % du capital de deux agences différentes, De la même façon, une agence ne peut noter une entité dont elle détiendrait plus de 10 % du capital. Elles doivent aussi être transparentes et rendre publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations. En Europe, tout comme la SEC américaine, l'Autorité européenne des marchés financiers a la capacité de les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations.
(Avec AFP)
http://competitiviteinfrance.overblog.com/2023/05/agences-de-notation-la-reponse-francaise.html