La Douane & le déficit commercial de la France (suite)
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Douane : entrée en vigueur de la loi sur les nouveaux moyens d’intervention
https://www.lemoci.com/douane-entree-en-vigueur-de-la-loi-sur-les-nouveaux-moyens-dintervention/
Par Christine Gilguy / Le 27/07/23
Très attendue par la Douane, la Loi « visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces », renforçant ses moyens d’intervention dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites, est parue au Journal Officiel (JORF) du 19 juillet après avoir été adoptée par le Parlement la veille. Revue de détail.
Dans un communiqué publié le 19 juillet, les deux ministres qui l’ont porté, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel Attal, alors encore ministre délégué chargé des Comptes publics (passé à l’Education nationale lors du remaniement du 20 juillet), s’en félicitent : « adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, et à l’unanimité des parlementaires votants, ce premier texte de loi « douane » depuis plus de 50 ans vient clore une période d’incertitude juridique depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier, déclarant l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes, déclarent-ils dans un communiqué commun. En conférant aux douaniers un « droit de visite », cet article est au cœur du dispositif de lutte contre les trafics illicites ».
Un nouveau cadre législatif complet
Cette Loi, dont le projet avait été mis en chantier en avril, constitue le « nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Elle consolide la capacité d’action de la douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des douanes de l’Union et des réglementations européenne et nationale sur la circulation des flux d’argent liquide » complète le communiqué.
Par ailleurs, la loi du 18 juillet 2023 permet aux douaniers de faire face aux nouvelles formes de fraudes liées au e-commerce : elle « adapte la capacité d’action des agents des douanes aux réalités numériques et aux évolutions des stratégies criminelles dans le champ des fraudes douanières conformément aux priorités opérationnelles qui leur sont fixées » précise le communiqué.
Ainsi, dans la loi, le dispositif de lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme fait ainsi l’objet d’un « renforcement significatif » grâce à deux dispositions : un nouveau dispositif de retenue d’argent liquide permettant d’appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire, et une extension du délit de blanchiment douanier aux infractions que la douane est chargée de constater et aux actifs numériques, y compris pour les activités illicites commises à l’étranger.
Un nouveau dispositif permettra également à la douane d’utiliser les pouvoirs et sanctions du code des douanes pour identifier et saisir les précurseurs chimiques « sur mesure », utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse.
Modernisation des capacités de contrôle et d’investigation
Autre volet important de la Loi du 18 juillet : la modernisation des capacités de contrôle et d’investigation des agents pour tous les services douaniers.
Ainsi, les agents des douanes de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pourront recourir à des dispositifs de captation d’images et de sonorisation pour la recherche et la constatation des délits douaniers les plus graves. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les données issues des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront faire l’objet de recherches multicritères sur une profondeur de temps majorée.
Par ailleurs, l’ancien Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est transformé en Office national pour les fraudes aux finances publiques (ONAF). Désormais, dans ce nouveau cadre, les agents du SEJF seront compétents pour rechercher et constater les infractions d’escroqueries commises au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.
Par ailleurs, la loi prévoit la création, aux côtés des officiers de douane judiciaire (ODJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ), des agents de police judiciaire des finances, issus de la douane et de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), chargés d’assister et de seconder les ODJ et OFJ.
Augmentation des capacités d’intervention Cyber
Le texte prévoit également une série de mesures pour renforcer la capacité d’intervention Cyber de la douane dans la recherche et la prévention des fraudes commises sur internet : extension de la procédure spéciale d’enquête du coup d’achat, création d’une procédure adaptée d’injonction numérique à l’encontre des plateformes et services en ligne, possibilité de geler des données hébergées sur un serveur distant….
Conformément aux objectifs fixés par le nouveau plan d’action de la douane dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la loi durcit les peines contre le trafic de tabacs au titre des contributions indirectes.
Enfin, le texte prévoit la création d’une réserve opérationnelle, composée de retraités des douanes et de volontaires, et destinée à venir en renfort des agents des douanes, notamment lors de pics d’activité liés à une situation de crise ou d’évènements internationaux majeurs.
Pour consulter la Loi du 18 juillet 2023 parue au JORF
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858021
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France : le déficit commercial sur les biens se réduit au premier semestre 2023
Le 08 Août 2023
En France, le déficit commercial sur les biens s'est en partie résorbé au premier semestre de l'année. Il s'est réduit à 54 milliards d'euros contre 89 milliards d'euros au semestre précédent, notamment grâce à la baisse du coût de la facture énergétique et au soutien de certains secteurs comme l'aéronautique ou les cosmétiques.
Le déficit commercial français sur les biens est revenu à 54 milliards d'euros au premier semestre. C'est 45 milliards d'euros de moins qu'au semestre précédent où il atteignait 89 milliards d'euros. « Nous sommes sur la bonne voie », a déclaré ce mardi 8 août le ministre français du Commerce extérieur Olivier Becht, bien que le déficit français reste encore largement supérieur aux statistiques des années antérieures à la guerre en Ukraine. Cela fait 20 ans que la France est en déficit chronique pour ses échanges de biens avec le reste du monde. Le dernier excédent commercial remontant à 2002.
« La route est encore longue pour un retour à l'équilibre de la balance commerciale mais nous sommes sur la bonne voie », a commenté Olivier Becht, en présentant ces chiffres au cours d'une conférence téléphonique.
La facture énergétique
Selon le ministère du Commerce extérieur, cette diminution s'explique en partie par une accalmie sur les prix de l'énergie après avoir fortement augmenté en 2022. Cette année-là, marquée par l'invasion russe en Ukraine et une crise énergétique mondiale, la France avait enregistré un déficit record de 164 milliards d'euros sur l'ensemble de l'année, près du double du record historique de 2021. Hors énergie et matériel militaire, le solde commercial est déficitaire de 30 milliards d'euros.
La facture énergétique « reste quand même élevée » a toutefois souligné une source diplomatique. Elle est de 36 milliards d'euros alors qu'elle oscille en temps normal autour de 25 à 27 milliards d'euros. D'autant que les prix du pétrole évoluent actuellement près de leurs plus hauts en trois mois dans un contexte de baisse de la production en Arabie saoudite et en Russie. Le ministre se dit toutefois « vigilant » sur l'évolution des cours de cette énergie fossile.
Soutien des « champions » français et baisse des importations
Par ailleurs, les secteurs champions du pays ont joué leur rôle. L'aéronautique a ainsi vu ses exportations croître de 12%, et affiche un excédent de 16 milliards d'euros. Quant aux parfums et cosmétiques, ils ont augmenté de 7% pour enregistrer un excédent de 8 milliards d'euros. Les exportations du secteur automobile ont crû de 8%, portées par l'électrique, et le secteur textile a avancé de 3%.
Tout n'est donc pas lié à l'énergie, a souligné Olivier Becht : le solde commercial français s'est amélioré de 7,3 milliards d'euros hors énergie et matériel militaire. De plus, le nombre d'entreprises exportatrices a augmenté à 147.900 au premier trimestre de cette année, a poursuivi le ministère qui table sur 200.000 entreprises exportatrices à horizon 2030.
Dans l'ensemble, la France a pu compter sur un recul marqué des importations en valeur, de 9,4% par rapport au semestre précédent, contre une très légère baisse des exportations, pour combler une partie de ses mauvaises performances de l'an dernier. Les exportations du secteur agricole et agroalimentaire ont en revanche reculé de 5% en raison d'un retour à la normale pour les prix des matières premières agricoles.
Balances des services et des revenus
La balance des services a connu de son côté une stabilisation après avoir atteint des records l'an dernier, en raison d'une accalmie des coûts du fret : l'excédent est de 20 milliards d'euros, « largement supérieur aux niveaux d'avant-crise » s'est réjoui le ministère. C'est surtout grâce au tourisme qui a continué à porter ces chiffres avec un excédent de l'ordre de 11 milliards d'euros. La balance des revenus enfin, qui comprend les services financiers, a dégagé un excédent de 14 milliards d'euros, porté par hausse des revenus des investissements directs à l'étranger (IDE).
Le solde courant, qui agrège les balances des biens, des services et des revenus, est déficitaire de 10 milliards d'euros.
Comment expliquer la surprenante baisse du déficit commercial français ?
Article de Emmanuel Lechypre
Selon les chiffres dévoilés le 8 août par le ministère chargé du Commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, le déficit commercial de la France s'est affiché en net retrait au premier semestre 2023, en passant de 89 à 54 milliards d'euros.
Le déficit commercial français a fortement diminué au premier semestre. Il est retombé à 54 milliards, contre 89 au cours des six mois précédents, ce qui représente une très nette amélioration puisqu’il faut rappeler qu’en 2022 la France a enregistré son plus gros déficit commercial depuis 1949.
Alors, comment peut-on expliquer cette rare amélioration? L’essentiel du redressement vient des échanges énergétiques du pays. La baisse des prix de l’énergie ces derniers mois a allégé la facture de nos importations de pétrole et de gaz. D'autant plus que du côté des exportations d’énergie, la France remonte aussi la pente.
Les secteurs traditionnels performent de nouveau
La France est en effet redevenue le premier pays exportateur d'électricité en Europe, profitant du redémarrage de réacteurs nucléaires et d'un bon niveau de production d'énergie éolienne.
Faut-il voir dans l’amélioration de notre commerce extérieur les premiers effets de la réindustrialisation? C’est encore trop tôt pour le dire.
Car au-delà de l’énergie, les secteurs qui ont contribué au redressement de nos échanges avec le reste du monde sont en réalité les traditionnels champions qui ont tenu leur rang.
L'aéronautique a ainsi vu ses exportations accélérer et affiche un excédent de 16 milliards d'euros, idem pour les parfums et les cosmétiques, avec un excédent de 8 milliards d'euros. Les exportations du secteur automobile ont augmenté de 8%, portées par l'électrique, et le secteur textile a avancé de 3%.
Du chemin encore à parcourir...
Depuis trois, voire quatre années, des signes positifs existent clairement sur le tissu industriel français. Il y a par exemple plus d’ouvertures d’usines que de fermetures, mais on parle ici de quelques centaines d’emplois industriels créés plutôt que détruits.
Il faut aussi souligner que la France attire plus d’investissements étrangers que l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Mais ce n’est que l’amorce d’un redressement alors qu’au cours des 20 années précédentes, le pays a perdu près de la moitié de ses usines et un tiers de ses emplois industriels.
Les projets récents sont encourageants, comme les grandes usines de batteries situées dans le Nord, mais ils ne se voient pas encore dans les chiffres…