La Cour des Comptes : C'est quoi son rôle déjà ?
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Quelles sont les compétences juridictionnelles de la Cour des comptes ?
L’essentiel
La Cour des comptes est compétente pour juger des fautes commises par les gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) de l’État, des collectivités territoriales, et d'autres organismes publics.
La responsabilité des gestionnaires publics est engagée lorsqu'ils ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.
C'est la chambre du contentieux de la Cour des comptes qui statue en premier ressort. Le jugement peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel financière, puis d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
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Situation financière et perspectives du système de retraites
À la suite de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Premier ministre a confié à la Cour une « mission flash » portant sur la situation financière et les perspectives du système de retraites, à rendre le 20 février. Selon la lettre de mission adressée à la Cour le 20 janvier, ce rapport a vocation à servir de base indiscutable à la délégation permanente des partenaires sociaux, qui aura dès lors pour mission de proposer des solutions pour améliorer le système de retraites, dans un objectif de justice et d’équilibre financier. À compter de la remise du rapport, les partenaires sociaux auront trois mois pour trouver un accord en ce sens. Si ce rapport au caractère inédit s’adresse aux partenaires sociaux, il est également destiné à l’ensemble des citoyens, afin de leur offrir la vision la plus claire possible de ce sujet complexe, sur la base de constats et de chiffres objectivés.
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