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Le rendez-vous de l'Europe : ARTE, la voix de l’Europe

Publié le par Jacques SAMELA.

Le rendez-vous de l'Europe : ARTE, la voix de l’Europe
Le rendez-vous de l'Europe : ARTE, la voix de l’Europe

De son vrai nom, « Association relative à la télévision européenne », Arte est sans aucun doute Le média apolitique de « propagande » européenne, dont l’objectif n’est pas d’imposer ses idées, mais plutôt d’approfondir en nous cette conscience de l’Europe qui nous entoure, et ce sous toutes ses formes.

Imaginé en son temps (1984) par François Mitterrand (1916 -1996), alors président de la République, avec comme souhait de créer une chaîne culturelle à vocation européenne, l’idée donna tout d’abord naissance en 1986 à la chaîne intitulée La Sept (Société d’édition de programmes de télévision).

Durant cette même année, le président Mitterrand et son homologue allemand, le chancelier Helmut Kohl (1930 – 2017) se rencontrant durant l’un des sommets franco-allemand, s’entendirent sur le besoin de renforcer la parole de l’Europe par une utilisation plus assidue des moyens de communication audiovisuelle.

Un an et demi plus tard, un 1er groupe de travail fut mis en place en Allemagne, avec comme résultat, lors d’un nouveau sommet, la concrétisation d’un accord pour créer une chaîne culturelle franco-allemande, prémisse d’une future télévision culturelle européenne.

Conséquence de quoi, un nouveau groupe de travail fut également mis en place, binational cette fois-ci, chargé lui de trouver le parfait équilibre entre deux visions totalement différente d’organiser l’audiovisuel dans leur pays respectif, soit étatique en France, et du ressort des onze Länder en Allemagne.

Finalement, le 02 octobre 1990, est signé à Berlin un traité interétatique, établissant les fondements de la Chaîne culturelle européenne (CCE), et le 30 avril 1991, la création sous la forme d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) d’Arte, dont le siège se trouve toujours à Strasbourg, et, est composé de deux structures paritaires, La Sept pour la France, et Arte Deutschland TV pour l’Allemagne.

Et c’est le 30 mai 1992 que sa diffusion est lancée simultanément en France et en Allemagne, lors d’une soirée à l’Opéra de Strasbourg.

Mais cela ne sera pas sans réticences, surtout en France, où quelques personnalités s’offusquèrent de son arrivée sur le 5ème réseau, dédié jusqu’alors à la chaîne intitulé La Cinq, venant pourtant de faire faillite.

Le président du service public de l’époque, Hervé Bourges, fit part de son intention de ne pas accepter tout prélèvement d’argent de la dotation habituelle de ses chaines vers celle-ci, plusieurs députés manifestèrent également leur opposition, prétextant du peu d’intérêt des français pour des programmes conçus à l’origine pour le câble, et même Bernard Pivot, le Monsieur « Apostrophe » pour les moins jeunes, considérant lui que cette nouvelle chaîne ferait de l’ombre à FR 3, aujourd’hui France 3, et à l’ensemble du service public, suivi en cela également par le Syndicat national des journalistes.

Cependant, malgré ses combats d’arrière-garde, le secrétaire d’état à la communication de l’époque, Jean-Noël Jeanneney, persista et signa en affirmant que non, cette chaîne ne prendrait jamais la place d’aucune autre, qu’elle recevrait justement des subsides supplémentaires, et surtout, qu’elle ne serait ni austère, ni ennuyeuse, ni guindée, mais frivole, cocasse, drôle et même farfelue. Elle élèvera même l’âme et enrichira l’esprit. Telles  furent ses paroles.

Vu et lu dans Télérama n° 3676 du 24/06/20
Vu et lu dans Télérama n° 3676 du 24/06/20
Vu et lu dans Télérama n° 3676 du 24/06/20

Vu et lu dans Télérama n° 3676 du 24/06/20

Vu et lu dans Télérama n° 3676 du 24/06/20

Vu et lu dans Télérama n° 3676 du 24/06/20

Mais, avant d’en arriver à ce que l’on connait aujourd’hui, la chaîne franco-allemande, dans un esprit de fédérer auprès de son projet européen, se créa un réseau de partenaires, avec en 1993, l’arrivée de la RTBF (Belgique) comme membre associé, la signature d’accords de coopération avec divers de ses homologues, comme la SSR (Suisse), la TVE (Espagne), la TVP (Pologne), l’ORF (Autriche), la RAI (Italie), ou encore l’YLE (Finlande), en même temps, toujours en 1993, la chaîne de départ, La Sept, devint La Sept-Arte, pour devenir quelques années plus tard, en août 2000, Arte France.

En 2005, elle est diffusée sur la TNT française, lui permettant d’être visible 24/24 par l’ensemble des français sur le canal 7, et depuis, tout en passant de nouveaux accords avec de nouveaux partenaires comme la BBC (Royaume-Uni), la SVT (Suède), ou encore avec la ERT (Grèce), sa visibilité s’est étendue en dehors du territoire européen, avec en 2001, l’achat de 15 % d’actions de la chaîne canadienne francophone ARTV (désormais au profit de Radio canada), et en 2002, vers une vingtaine de pays africains. Sans oublier qu’elle est également partie prenante de la chaîne francophone TV5 Monde (www.tv5monde.com) à hauteur de 3,29 %, un des trois plus grands réseaux mondiaux de télévision.

Par la suite, et afin d’asseoir encore un peu plus sa visibilité, elle se lance dans la création de nouveaux supports de communication, comme par exemple Arte Radio en 2001, Arte+7 en 2007, premier service de télévision de rattrapage, Arte Live Web en 2009, plateforme dédiée au spectacle vivant et désormais connue sous l’appellation Arte Concert (2014), Arte Créative en 2011, plateforme participative dédiée à la culture contemporaine et à l’art numérique, Arte Future en 2013, autre plateforme consacrée elle aux problématiques environnementales, scientifiques et économiques, avec la même année, le lancement de Culture Touch, hebdomadaire pour tablettes dédié à l’actualité culturelle, tout en devenant également en 2012, disponible en direct et en différé sur internet, smartphones, tablette et télévision connectées.

Et comme son objectif est toujours de s’adresser aux plus grand nombres d’européens, Arte devient également multilingue, en lançant d’autres versions linguistiques, en anglais (Arte in English), en espagnol (Arte en espanol), en italien (Arte in italiano), et en polonais (Arte po polsku), sachant je vous le rappelle, que ses deux langues d’origine sont le français et l’allemand, ce qui représente quand même 70 % des européens pouvant regarder ses programmes.

Vu et lu dans Les Echos du 22/10/20
Vu et lu dans Les Echos du 22/10/20

Vu et lu dans Les Echos du 22/10/20

Alors, que lui souhaiter pour ces prochaines années, maintenant que 30 ans sont déjà passés ?

Tout simplement lui laisser tracer son chemin, notamment vers les autres européens, démontrant chaque jour qu’une utopie peut devenir réalité, soit comme l’Union Européenne, fêtant aujourd’hui même la Journée de l’Europe (https://europa.eu/european-union/about-eu/symbols/europe day_fr#:~:text=Chaque%20ann%C3%A9e%2C%20le%209%20mai%2C%20la%20Journ%C3%A9e%20de,date%20anniversaire%20de%20la%20%C2%AB%20d%C3%A9claration%20Schuman%20%C2%BB.), date anniversaire de la « Déclaration Schuman » (1950), considéré comme son acte de naissance.

Jacques Samela

 

Sources :

. www.arte.tv

. Wikipedia

 

A lire :

. https://europa.eu/european-union/about-eu/symbols/europe-day_fr

. https://www.touteleurope.eu/evenement/fete-de-leurope-2019-2/

. https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/joli-mois-de-leurope

Vus et lus dans Le Journal Du Dimanche du 13/12/20
Vus et lus dans Le Journal Du Dimanche du 13/12/20

Vus et lus dans Le Journal Du Dimanche du 13/12/20

Le rendez-vous de l'Europe : ARTE, la voix de l’Europe
Le rendez-vous de l'Europe : ARTE, la voix de l’Europe

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Le rendez-vous de l'Europe : Son positionnement

Publié le par Jacques SAMELA.

Le rendez-vous de l'Europe : Son positionnement
Le rendez-vous de l'Europe : Son positionnement
Vu et lu dans Ecomeca de février 2021

Vu et lu dans Ecomeca de février 2021

Vu et lu dans les Echos du 19/02/21
Vu et lu dans les Echos du 19/02/21

Vu et lu dans les Echos du 19/02/21

 

Agroalimentaire : le commerce extérieur de l’Union européenne résiste à la Covid-19

https://www.lemoci.com/actualites/entreprises-secteurs/agroalimentaire-le-commerce-exterieur-de-lunion-europeenne-resiste-a-la-covid-19/

Le 26 JANVIER 2021

 

Le commerce extérieur de produits agroalimentaires de l’Union européenne (UE) se porte bien, malgré la pandémie de Covid-19. Au cours, des 10 premiers mois de l’année 2020 (janvier-octobre), selon les dernières statistiques publiées par la Commission européenne*, ils ont même connu une croissance positive, contribuant à soutenir la production européenne.

Ainsi, les exportations de l’UE ont atteint 151,8 milliards d’euros (Md EUR), soit une augmentation de 0,5 % par rapport à la même période l’année précédente, tandis que les importations se sont élevées à 102 Md EUR, soit une hausse de 0,1 %. L’excédent commercial dans le secteur agroalimentaire a ainsi augmenté de 1,3 %, pour s’établir à 49,8 Md EUR.

Par produits, la viande porcine et le blé de l’UE ont le vent en poupe, de mêmes aliments pour animaux domestiques, l’huile de colza, l’huile de tournesol et les céréales secondaires. Les vins et spiritueux souffrent en revanche du contexte pandémique et des surtaxes américaines.

Par marché, le panorama est toutefois contrasté.

A la hausse : Chine, Maghreb et Moyen-Orient

L’UE a exporté 3,09 Md EUR supplémentaires vers la Chine où la demande a été tirée par la viande porcine, le blé et les aliments pour nourrissons. Vers l’Arabie Saoudite, les ventes ont également augmenté, stimulées par les ventes d’orge et de produits laitiers.

Un large éventail de produits a entraîné une augmentation des exportations agroalimentaires vers la Suisse, tandis que les ventes de blé et de produits laitiers ont fortement progressé vers l’Algérie et le Maroc, avec des exportations respectivement en hausse de 408 M EUR et 393 M EUR.

Avec une augmentation de 713 M EUR, le Canada a été la principale source de croissance des importations agroalimentaires dans l’UE, entraînées par les importations de colza et de blé.

A la baisse : Royaume-Uni, États-Unis, Singapour, Hong Kong, Inde…

Les échanges ont toutefois été en recul avec le Royaume-Uni : les importations de l’UE ont chuté de 1,56 Md EUR, tandis que les exportations ont diminué de 546 M EUR. Ce déclin a touché pratiquement tous les produits, notamment le vin, les spiritueux et liqueurs, la viande de volaille, les animaux vivants et le beurre.

S’agissant des États-Unis, une réduction de la consommation de graines et de tourteaux de soja américains a contribué à une baisse globale des importations de 663 M EUR, tandis que les exportations de l’UE ont chuté de 705 M EUR, les spiritueux et les vins étant les principaux concernés, plombés par les surtaxes américaines. Il y a toutefois eu une augmentation de la valeur à l’exportation des préparations alimentaires de l’UE.

Le commerce agroalimentaire a également connu des difficultés avec SingapourHong Kong, l’Ukraine et l’Inde.

*Le rapport complet, en anglais, est dans le document attaché à cet article :

https://www.lemoci.com/wp-content/uploads/2021/01/monitoring-agri-food-trade_oct2020_en.pdf

Vu et lu dans Les Echos du 22/02/21
Vu et lu dans Les Echos du 22/02/21

Vu et lu dans Les Echos du 22/02/21

 

CONSEIL EUROPÉEN DE L’INNOVATION : 10 MILLIARDS POUR TRANSFORMER DES IDÉES SCIENTIFIQUES EN INNOVATIONS

 

Le 19 Mars 2021 / VIPress.net

 

La Commission européenne a lancé hier le Conseil européen de l’innovation (CEI). Doté d’un budget de plus de 10 milliards d’euros pour la période 2021-2027, cet outil de planification technologique vise à développer et à diversifier les innovations prometteuses.

https://vipress.net/wp-content/uploads/2021/03/EIC-190321.jpg

Nouveauté du programme «Horizon Europe», le CEI s’appuie sur un programme pilote mené dans le cadre du programme «Horizon 2020» qui combine la recherche sur des technologies émergentes, un projet pilote d’accélérateur et un fonds dédié (le Fonds du Conseil européen de l’innovation) afin d’accélérer le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et start-up innovantes. Environ 3 milliards d’euros du budget du CEI seront alloués au Fonds du CEI.

« Nous disposons à présent d’un fonds qui nous permettra de soutenir les petites et moyennes entreprises qui travaillent sur des innovations décisives, de donner accès à des fonds propres et d’accélérer le développement des start-up innovantes. Il s’agit là d’un moyen de convertir les résultats de la recherche en possibilités commerciales et d’élaborer des idées nouvelles pour les avancées technologiques et innovantes », assure Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique

« En investissant dans des entreprises de recherche et d’innovation tournées vers l’avenir, le Conseil européen de l’innovation renforcera la souveraineté technologique européenne, permettra à des centaines de start-up parmi les plus prometteuses d’Europe de se développer plus rapidement et ouvrira la voie au futur espace européen de l’innovation », ajoute Mariya Gabriel, commissaire à l’innovation, à la recherche, à la culture, à l’éducation et à la jeunesse.

Le premier programme de travail annuel du CEI, qui est publié aujourd’hui, offre des possibilités de financement pour un montant de plus de 1,5 milliard d’euros en 2021. Par ailleurs, les candidatures pour deux prix, à savoir le prix des femmes innovatrices et le prix de la capitale européenne de l’innovation, sont ouvertes dès aujourd’hui.

Le CEI prend appui sur les enseignements tirés et les résultats obtenus dans le cadre sa phase pilote menée entre 2018 et 2021. Doté d’une enveloppe financière de 3,5 milliards d’euros, il a permis de soutenir plus de 5 000 PME et start-up ainsi que plus de 330 projets de recherche.

Les possibilités de financement inscrites dans le premier programme de travail du Conseil européen de l’innovation incluent :

  • un financement au titre de l’Accélérateur du CEI, d’un montant de 1 milliard d’euros, pour permettre aux start-up et aux PME de développer plus rapidement des innovations à forte incidence. Il fournit un financement mixte qui combine des fonds propres, dans une fourchette allant de 500 000 euros à 15 millions d’euros par l’intermédiaire du Fonds du CEI, et des subventions pour un montant maximal de 2,5 millions d’euros. Sur ce montant de 1 milliard d’euros, 495 millions d’euros sont consacrés aux innovations prometteuses en faveur du pacte vert pour l’Europe et des technologies numériques et médicales stratégiques.
  • un financement au titre du programme EIC Pathfinder (l’Éclaireur du CEI), d’un montant de 300 millions d’euros, pour permettre aux équipes de recherche pluridisciplinaires d’entreprendre des travaux de recherche visionnaires susceptibles de mener à des percées technologiques. Les équipes de recherche peuvent solliciter des subventions allant jusqu’à 4 millions d’euros.
  • un financement au titre du mécanisme de financement de la transition du CEI, d’un montant de 100 millions d’euros, pour transformer les résultats de la recherche en possibilités d’innovation.

 

 

Vu et lu dans Les Echos du 19/02/21
Vu et lu dans Les Echos du 19/02/21
Vu et lu dans Les Echos du 19/02/21

Vu et lu dans Les Echos du 19/02/21

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VOEUX 2021

Publié le par Jacques SAMELA.

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Le rendez-vous de l'Europe

Publié le par Jacques SAMELA.

Le rendez-vous de l'Europe
Le rendez-vous de l'Europe

Ce que contient l'accord post-Brexit entre l'UE et le Royaume-Uni

Le 31/12/20 / BFM Business

 

L'accord de partenariat économique et commercial post-Brexit conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, un document de 1246 pages, a été signé mercredi. Voici les grandes lignes du traité qui fixe le cadre de leurs relations à partir de vendredi.

Biens

L'accord garantit des échanges sans droits de douane ni quotas pour "tous les biens qui respectent les règles d'origine appropriées". Du jamais vu dans un accord commercial.

Cet accord inédit permet d'éviter une rupture dans les chaînes de production et évite des droits de douane de 10% pour le secteur automobile, 25% pour les produits transformés à base de poisson ou 50% pour le boeuf, les produits laitiers, la volaille, le porc, l'agneau, les céréales, le sucre et plusieurs produits alimentaires transformés.

Pour autant, les entreprises devront se soumettre à des formalités de déclarations douanières dans les deux sens, et des contrôles sanitaires sont prévus.

Le Royaume-Uni et l'UE s'engagent à respecter des conditions de concurrence équitables. Londres accepte de ne pas revoir à la baisse l'ensemble des législations et standards sociaux, environnementaux et climatiques européens en place le 31 décembre 2020 et de s'adapter à leur évolution.

L'accord prévoit la possibilité d'appliquer des mesures unilatérales de rééquilibrage, notamment des droits de douane, en cas de divergences importantes, lorsqu'elles peuvent entraîner une augmentation des coûts de production et donc un désavantage concurrentiel.

Différends

Si le Royaume-Uni ou l'UE ne respecte par le traité, un mécanisme contraignant de règlement des différends, comme il en existe dans la plupart des accords commerciaux, sera chargé de trancher les litiges.

Face à la ferme opposition de Londres, la Cour de justice de l'Union européenne n'interviendra pas dans ce processus. Un "Conseil conjoint" veillera à ce que l'accord soit correctement appliqué et interprété.

Pêche

L'accord prévoit de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire de 5 ans et demi, jusqu'en juin 2026. Pendant cette période, l'UE devra progressivement renoncer à 25% en valeur de ses prises, qui totalisent environ 650 millions d'euros par an.

Si le Royaume-Uni limite l'accès ou les captures de l'UE, l'UE peut prendre des mesures de rétorsion en imposant des droits de douane sur les produits de la pêche ou d'autres biens britanniques, voire suspendre une grande partie de l'accord commercial tout en maintenant intactes les règles de concurrence loyale.

Transports

Le traité garantit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime continue, mais de manière moins avantageuse que si le Royaume-Uni restait membre du marché unique.

Des dispositions visent à assurer que la concurrence entre les opérateurs s'exerce dans des conditions équitables "afin que les droits des passagers, des travailleurs et la sécurité des transports ne soient pas compromis".

Programmes

Le Royaume-Uni continuera à participer à certains programmes de l'UE pour la période 2021-2027, comme le programme de recherche et d'innovation Horizon Europe, à condition qu'il contribue au budget européen. Mais le Royaume-Uni quitte le programme Erasmus d'échange d'étudiants.

Coopération judiciaire

L'accord "établit un nouveau cadre" en matière de coopération policière et judiciaire, "en particulier pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme".

Les deux parties continueront à partager l'ADN, les empreintes digitales et les informations sur les passagers et coopéreront par l'intermédiaire d'Europol.

Cette coopération pourra être suspendue si le Royaume-Uni renonce à son adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme ou "à la faire appliquer au niveau national".

Services financiers

À compter du 1er janvier, le Royaume-Uni ne bénéficiera plus des principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d'établissement.

Les prestataires de services britanniques perdront leur droit automatique d'offrir des services dans toute l'UE et devront s'établir dans l'UE pour continuer à exercer leurs activités.

Ils ne bénéficieront plus de l'approche du "pays d'origine" ou du concept de "passeport", selon lequel les autorisations délivrées par un État membre en vertu des règles de l'UE permettent d'accéder à l'ensemble du marché unique de l'UE.

Propriété intellectuelle

Toutes les appellations géographiques protégées existant dans l'UE actuellement resteront protégées au Royaume-Uni, mais Bruxelles n'a pas obtenu de garanties sur les appellations protégées qui seraient enregistrées à l'avenir.

Protection des données

Le Royaume-Uni restera soumis au cadre réglementaire de l'UE sur les transferts de données pendant six mois au maximum, le temps que Bruxelles détermine si les régime de protection des données proposé par Londres est bien équivalent au cadre européen.

Modalités de l'accord

L'accord sera piloté par un comité mixte, où siègeront les deux parties. Les modalités de la relation pourront être revues et amendées tous les cinq ans. Une sortie unilatérale devra être notifiée un an auparavant.

 

Vu et lu dans le Journal du Dimanche du 20/12/20
Vu et lu dans le Journal du Dimanche du 20/12/20

Vu et lu dans le Journal du Dimanche du 20/12/20

 

Ministers presented with new opportunites for joint military capabilities to overcome fragmented European defence landscape

https://eda.europa.eu/info-hub/press-centre/latest-news/2020/11/20/ministers-presented-with-new-opportunites-for-joint-military-capabilities-to-overcome-fragmented-european-defence-landscape

Brussels - 20 November, 2020

 

The first ever overview of the European defence landscape, the Coordinated Annual Review on Defence (CARD) report, identifies significant avenues for European defence cooperation with 55 new opportunities for countries to develop defence capabilities together. It recommends six next generation high impact capabilities as focus areas for joint European development efforts. The review also finds that the European defence landscape is characterised by high levels of fragmentation and low investment in cooperation.

The European Defence Agency (EDA) presented EDA Ministers of Defence today with the first CARD report developed in close coordination with the European External Action Service (EEAS) and the EU Military Staff (EUMS) over the past 12 months.

Head of the Agency, High Representative/Vice-President, Josep Borrell said: “For the first time, we have a unique overview of all 26 EDA Member States’ national defence planning and capability development efforts. This is the result of an in-depth dialogue with national defence planners at EU level. It provides Member States with areas in which there is great potential for European defence cooperation, providing Member States forces with modern equipment and improving their interoperability, including in CSDP missions and operations”.

PREPARING THE FUTURE TOGETHER

Based on Member States’ own planning and dialogues with national defence planners, the report identifies clear opportunities for multinational cooperation and has identified 55 opportunities across all military domains: Land (17); Air (14); Maritime (12); Cyberspace (3); Space (4) and Joint and Enabler (5). The report concludes many have the potential to deliver a significant impact on the European capability landscape, provide operational benefits and support EU’s strategic autonomy. It also recommends an additional 56 related collaborative opportunities for Research & Technology (R&T).  Member States approved the recommendations of the CARD cycle during today’s EDA Ministerial Steering Board.

The report identifies six next generation capabilities as focus areas for Member States to concentrate capability efforts on as they have a high potential of boosting the EU's and its Member States’ operational performance in the short and medium term, while also ensuring industrial know-how. These areas are considered to have good potential to be addressed through cooperation, based on Member States’ own considerations, and would allow for broad participation of nations at system and subsystem level. The six focus areas are: 

Main Battle Tank (MBT) – CARD recommends the joint development and acquisition of a next generation MBT in the long term (entry into service mid-2030s), and joint modernisation and upgrades of existing capabilities in the short-term. If Member States cooperate in upgrading or collaborate when introducing new ones, a 30% reduction of types and variants can be obtained by the mid-2030s. 11 countries expressed an interest in cooperation going forward.

European Patrol Class Surface Ship - CARD recommends replacing coastal and offshore patrol vessels within the next decade and developing an EU-wide approach for modular naval platforms. Opportunities for cooperation in joint off-the-shelf procurement, common logistics for similar vessels, common future functional requirements were found, with 7 Member States expressing an interest in cooperation.

Soldier Systems - CARD recommends modernising soldier systems through joint procurement of existing systems in the short term, including harmonising requirements, developing a user group for Joint Virtual Training & Exercises utilising common IT tools. In the long-term, it recommends developing commonly shared architecture by the mid-2020s for all subsystems using cutting-edge technology. 10 countries expressed an interest in cooperation going forward.

Counter UAS/ Anti Access/Area Denial - CARD recommends developing a European capability to counter unmanned aerial systems (UAS) to improve force protection, as well as contributing to establish a European standard for Anti Access/Area Denial (A2/AD). CARD concludes that European capability approaches towards A2/AD are clearly at a crossroads, whereby the capability is either developed in a collaborative manner or the capability will not be developed for European forces.

Defence in Space - CARD recommends developing a European approach to defence in space to improve access to space services and protection of assets in space. As an emerging operational domain, more collaboration would contribute to a greater involvement of Ministries of Defence and recognition of military requirements in wider space programmes conducted at EU level.

Enhanced Military Mobility - CARD recommends more active participation of all Member States in military mobility programmes, notably air and sea lift transportation, logistic facilities and increased resilience of related IT systems and processes under hybrid warfare conditions, by the mid-2020s.  

 EUROPEAN DEFENCE LANDSCAPE

The report finds that the European defence landscape is characterised by fragmentation, incoherence, and by defence cooperation spending falling well below agreed collective benchmarks. This includes military capability development, R&T efforts, defence industry support and operational aspects. It concludes that continuous efforts will be needed over a long period in defence spending, planning and cooperation to overcome costly fragmentation and benefit from synergies and enhanced military interoperability. Additionally, the CARD analysis finds that:

  • high diversity of types of military equipment and different levels of modernisation and interoperability drives the fragmentation and lack of coherence of the European landscape. This has a negative impact on the ability of Member States forces to operate together efficiently.
  • commitment to CSDP missions and operations is very low, with strong disparities between Member States in terms of engagement frameworks and overall operational effort.
  • CARD’s identified areas for cooperation would yield significant benefits in addressing Member States declared national priorities, due to a match in their planning and interests. Over time, this would generate significant operational advantage, especially when Member States deploy and operate forces together.

 TAKING COOPERATION FORWARD

CARD may result in new cooperation projects launched by Member States in various formats - under PESCO, within EDA or in other bilateral or multinational frameworks - should they choose to take them forward. The full report and its findings have been circulated among Member States.

 MORE INFORMATION :

 

 

LE CONSEIL EUROPÉEN DE L’INNOVATION INVESTIT DIRECTEMENT 178 MILLIONS D’EUROS DANS 42 START-UP

https://vipress.net/le-conseil-europeen-de-linnovation-investit-directement-178-millions-deuros-dans-42-start-up/

Le 7 Jan 2021

 

La Commission a annoncé la première vague d’investissements directs en fonds propres réalisés par l’intermédiaire du nouveau Fonds du Conseil européen de l’innovation (CEI). 42 start-up et petites et moyennes entreprises (PME) innovantes recevront ensemble un financement en fonds propres de quelque 178 millions d’euros en vue de mettre au point et de développer des innovations de rupture dans les domaines tels que la santé, l’économie circulaire ou la fabrication avancée.

« L’Europe compte de nombreuses start-up innovantes et talentueuses mais, trop souvent, ces entreprises restent de petite taille ou se relocalisent hors de l’Union. Cette nouvelle forme de financement, qui combine fonds propres et subventions, est propre au Conseil européen de l’innovation. Elle comblera le déficit de financement auquel sont confrontées des entreprises hautement innovantes et leur permettra de se développer en Europe en débloquant des investissements privés supplémentaires », souligne Mariya Gabriel, commissaire à l’innovation, à la recherche, à la culture, à l’éducation et à la jeunesse.

https://vipress.net/wp-content/uploads/2021/01/EIC-070120-300x214.jpgLes investissements en fonds propres, dans une fourchette allant de 500 000 euros à 15 millions d’euros par bénéficiaire, complètent le financement sous forme de subventions déjà fourni par l’intermédiaire du projet pilote d’Accélérateur du CEI pour permettre aux entreprises de se développer plus rapidement. C’est la première fois que la Commission réalise des investissements directs en fonds propres ou quasi-fonds propres, c’est-à-dire des investissements en fonds propres combinés à des subventions dans des entreprises en phase de démarrage, avec des prises de participation comprises entre 10% et 25% du capital.

Au total, depuis décembre 2019, 293 entreprises ont déjà été sélectionnées dans le cadre de l’Accélérateur du CEI pour bénéficier d’un financement global en subventions de plus de 563 millions d’euros. Parmi celles-ci, 159 entreprises ont été retenues pour recevoir en outre les nouveaux investissements en fonds propres du Fonds du CEI. Les 42 entreprises annoncées aujourd’hui sont les premières de ce groupe à avoir réussi le processus d’évaluation. Les résultats de ce processus sont encore attendus pour les 117 autres entreprises, qui devraient elles aussi bénéficier de tels investissements.

Le Français CorWave : première entreprise de l’UE à signer un accord d’investissement avec le Fonds du CEI

https://vipress.net/wp-content/uploads/2021/01/Corwave.jpgCorWave, une société française, a été le tout premier bénéficiaire d’un investissement direct en fonds propres. CorWave s’est donné pour mission de faire bénéficier les patients atteints d’insuffisance cardiaque sévère d’une nouvelle norme de soins. L’investissement de 15 millions d’euros du Fonds du CEI a joué un rôle crucial en incitant d’autres investisseurs à épauler la PME française. Pour la quatrième phase du financement de démarrage de CorWave, 35 millions d’euros d’investissements ont ainsi été réunis.

Ce projet doit permettre à CorWave de mettre sur le marché et de développer sa solution médicale innovante, un «dispositif d’assistance ventriculaire gauche» (DAVG) qui améliorera considérablement la vie des personnes atteintes d’insuffisance cardiaque sévère, en réduisant de moitié les complications graves et la nécessité d’une réhospitalisation, tout en améliorant nettement leur qualité de vie. L’entreprise, située en Île-de-France, à Clichy, développe une pompe cardiaque (dispositif d’assistance circulatoire) basée sur une technologie de rupture, la pompe à membrane ondulante. Ces fonds permettront à CorWave de finaliser son dispositif, de produire des pompes cardiaques implantables chez l’homme et de démarrer ses essais cliniques.

Les accords d’investissement avec les autres entreprises concernées sont en cours de finalisation et seront bientôt annoncés. Voici quelques exemples d’entreprises ciblées par cette première vague d’investissements :

  • Hiber (Pays-Bas) : une entreprise internationale de satellites et de communications qui fournit une connectivité mondiale et abordable pour l’internet des objets
  • XSUN (France) : une entreprise d’aéronefs solaires qui conçoit des drones autonomes en énergie, pouvant fonctionner sans aucune intervention humaine

Créé en juin 2020, le Fonds du Conseil européen de l’innovation (CEI) est une initiative de la Commission qui vise à réaliser des investissements directs en fonds propres et quasi-fonds propres (entre 500 000 euros et 15 millions d’euros) dans le capital de start-up et de PME. Il s’agit de la première intervention de l’UE sous la forme d’investissements en fonds propres et assimilés. Dans la phase actuelle, l’UE effectue de tels investissements, en combinaison avec des subventions, dans le cadre d’un financement mixte au titre du projet pilote d’Accélérateur du CEI. Le financement maximal alloué (en subventions et fonds propres) peut atteindre 17,5 millions d’euros.

Le Fonds du CEI vise à répondre à un besoin critique de financement auquel sont confrontées les entreprises innovantes pour porter leurs technologies parvenues à maturité technologique jusqu’au stade de la commercialisation. Le Fonds contribuera à combler ce déficit de financement au stade du démarrage des entreprises, pour lequel le marché du capital-risque de l’UE reste moins performant que le marché mondial. Son principal objectif n’est pas de maximiser le rendement des investissements, mais bien leurs effets, en accompagnant dans leur croissance les entreprises qui développent des technologies de pointe et de rupture, par un apport de capital patient.

Possibilités d’investissement dans le cadre du Conseil européen de l’innovation : https://ec.europa.eu/research/eic/index.cfm?pg=investing

 

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Le rendez-vous de l'Europe : Des nouvelles importantes

Publié le par Jacques SAMELA.

Le rendez-vous de l'Europe : Des nouvelles importantes
Le rendez-vous de l'Europe : Des nouvelles importantes
Vus et lus dans Les Echos du 22/10/20
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L’Union européenne muscle son arsenal de défense commerciale

https://www.lemoci.com/actualites/pays-marches/lunion-europeenne-muscle-son-arsenal-de-defense-commerciale/#

Le 3 NOVEMBRE 2020

 

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, mercredi 28 octobre, à un accord qui étend le champ d'application des mesures de rétorsion commerciale, jusqu’ici réservé au commerce des marchandises, aux services et à la propriété intellectuelle. L’objectif de cette décision est de renforcer l’arsenal européen de défense commerciale en élargissant l’éventail des domaines d’application en contournant le blocage actuel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

« Cet accord envoie un signal politique fort montrant que l'Union européenne prendra des mesures pour défendre et protéger les entreprises, les travailleurs et les consommateurs chaque fois que ses partenaires ne respecteront pas les règles. Il s'agit d'un engagement clé du programme commercial européen, que nous sommes en train de concrétiser », a commenté Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission et commissaire au commerce.

Répondre au blocage de l’organe d’appel de l’OMC

Cet accord intervient en réponse au blocage du fonctionnement de l’organe d’appel de l’OMC. En effet, à l’heure actuelle, le règlement permettant d'adopter des contre-mesures commerciales dans le cadre de l'Union, prévoit que toutes les procédures de règlement des différends de l'OMC soient achevées, y compris la phase d'appel, avant que l'Union puisse réagir.

Or, tant que l'organe d'appel de l'OMC, toujours bloqué par les États-Unis qui empêchent le remplacement des juges depuis bientôt quatre ans, ne peut pas remplir ses fonctions, les membres de l'OMC ont la possibilité de se soustraire à leurs obligations et d'éviter une décision contraignante simplement en faisant appel du rapport d'un groupe spécial.

Pour débloquer cette situation, l’accord conclu fin octobre permettra également à l’UE, en cas de conflit commercial, de réagir même si l'OMC n'a pas statué définitivement en raison d’un appel auprès d’un organe qui n’est aujourd’hui pas opérationnel. « Si notre priorité absolue, pour remédier à ces problèmes, est de parvenir à une réglementation multilatérale révisée et opérationnelle, qui s'articule autour d'un système de règlement des différends en deux étapes, nous ne pouvons pas nous permettre d'être sans défense dans l'intervalle », a précisé Valdis Dombrovskis.

Un nouveau mécanisme pour contrer les sanctions des pays tiers attendu en 2021

Si cet accord doit encore être approuvé par le  Conseil des ministres européens du Commerce et le Parlement européen, ce qui devrait être chose faite au plus tard le 26 novembre, il a déjà accueilli positivement par Franck Riester, ministre français en charge du Commerce extérieur qui a salué l’initiative sur son compte Twitter : «  Sortir de la naïveté en matière commerciale, concrètement, c’est muscler notre arsenal juridique pour faire valoir nos droits dans le cadre défini par l’OMC lorsqu’ils sont menacés ».

Cette nouvelle législation s’inscrit dans une série de décisions visant à contrer (et à décourager) les mesures de rétorsion commerciale pratiquées par les pays tiers. En juillet de cette année, la Commission a ainsi nommé son premier « chef de l’application des règles commerciales », en la personne du Français Denis Redonnet, déjà membre de la direction générale du commerce dans l’exécutif européen. En outre, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen s’est engagée à présenter en 2021 un nouveau mécanisme de lutte contre la coercition commerciale.

 

 

 

Les représentants du Parlement européen (PE) et des États membres (le Conseil) sont parvenus à un accord, mardi 10 novembre, sur le budget pluriannuel de l’Union européenne (2021-2027) et le plan de relance de 750 milliards d’euros pour lutter contre la crise sanitaire, soit un montant total de 1800 milliards d’euros mobilisés pour les cinq prochaines années.

« Ce deal représente une victoire pour les chercheurs, les scientifiques et les citoyens européens », s’est félicité Christian Elher, eurodéputé allemand conservateur (PPE), et porte-parole pour son groupe sur le programme de recherche Horizon Europe. « La bataille a été rude », concède-t-il lorsqu’il décrit le bras de fer qui a opposé les deux organes de codécision communautaires pendant 10 longues semaines et au moins autant de sessions de négociation.

16 milliards supplémentaires obtenus par les eurodéputés

L’accord obtenu au forceps prévoit une augmentation de 16 milliards du budget pluriannuel de l’UE. Une rallonge conséquente, la plus importante jamais obtenue par le PE et qui doit permettre de rehausser les financements alloués à la recherche (+ 4 milliards), à Erasmus (+ 2,2 milliards), à la santé (+ 3,4 milliards) ou à la gestion des frontières (+1,5 milliard).

Cette somme viendra pour « deux tiers des amendes de concurrence », explique-t-on à Bruxelles, c’est à dire les pénalités imposées aux entreprises lorsqu’elles bafouent les sacro-saintes règles de la concurrence en vigueur au sein du marché unique. Généralement ces amendes étaient rendues au pays concerné mais le PE militait, depuis de nombreuses années déjà, pour qu’elles viennent plutôt alimenter le « pot commun ».

Une demande taboue au sein du Conseil et à chaque fois rejetée par les États membres. Jusqu’à cette semaine…

Refuser la baisse des dépenses

Le compromis scellé le 11 novembre est donc historique à plusieurs titres et met en lumière l’influence croissante du Parlement européen face aux États membres. Biens décidés à en découdre, les eurodéputés ont réussi à déjouer les pronostics en imposant plusieurs de leurs exigences aux négociateurs du Conseil.

En ligne de mire ? L’accord scellé en juillet par les Vingt-sept - au bout de quatre jours et quatre nuits d’âpres discussions. Saluant les efforts consentis pour adopter le plan de relance à 750 milliards d’euros, financé par un emprunt commun - une première dans l’histoire de l’UE -, une majorité d’élus a néanmoins fustigé le compromis trouvé sur le futur budget pluriannuel dont le montant avait été rabaissé à 1074 milliards d’euros.

« Largement insuffisant pour financer les grandes priorités de l’UE comme le climat, la santé, le social ! », dénonçait l’eurodéputé français Pierre Larrouturou (Renew) qui a entamé, le 28 octobre dernier, une grève de la faim dans le but, aussi, de sensibiliser l’opinion publique à ce dossier très technique et donc peu relayé par les médias.

Rapporteur sur le budget au PE, il souligne le large consensus au sein de l’hémicycle européen, autour de ce dossier : « mes collègues se sont ralliés derrière ma proposition visant à augmenter de 39 milliards le montant du budget ».

Les eurodéputés veulent développer des « ressources propres »

Du côté des États membres, les exigences du PE sont jugées plus qu’excessives. En additionnant les financements prévus par le plan de relance et le budget de l’UE, ce seront, au total, 1800 milliards d’euros mobilisés, rétorquent les représentants du Conseil, soucieux de ne pas toucher à un accord si difficilement négocié en juillet dernier.

Mais pour le PE, l’argument ne tient pas et constitue même un précédent dangereux. Certaines priorités politiques, financées dans ce plan de relance, ont en effet connu quelques coupes dans le budget traditionnel, réduit par ailleurs à la suite du départ des Britanniques de l’UE.

Or le plan de relance, qui vise d’abord à faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les économies des États membres, est programmé pour durer trois ans, alors que le budget reste l’outil conventionnel pour financer les priorités de l’UE à plus long terme.

Mais ce budget reste trop encore tributaire des contributions des États membres. D’où la seconde exigence du PE pour disposer à l’avenir de ressources propres qui viendront directement alimenter le budget pluriannuel de l’UE. Si les États membres s’étaient déjà mis d’accord en juillet sur le principe même de ressources propres, le PE a obtenu la définition d’un calendrier précis.

Un calendrier pour de nouvelles taxes

Outre la taxe sur le plastique non recyclé, déjà validée par les Vingt-sept, et qui entrera en vigueur en 2021 (6 milliards d’euros), la Commission s’est engagée à présenter, pour juin prochain, une proposition de taxe sur les géants du net (1,3 milliard attendu chaque année), une ressource basée sur les revenus du système européen d’échange de quotas d’émissions polluantes (entre 3 et dix milliards par an) ainsi qu’une taxe carbone aux frontières (entre cinq et 14 milliards par an).

Ces taxes supplémentaires visent bien sûr à soulager partiellement les États-membres, de plus en plus rétifs à augmenter leur contribution budget. Elles serviront aussi à rembourser le futur plan de relance à partir de 2028.

Une étape essentielle pour le plan de relance

L’accord conclu le 11 novembre représente d’ailleurs une étape essentielle dans la concrétisation de ce plan de relance de 750 milliards d’euros qui sera adossé au budget pluriannuel de l’UE.

« Alors que le continent affronte une deuxième vague dans la pandémie de coronavirus, nous devons mobiliser rapidement tous les moyens nécessaires. Et cet argument a certainement joué en notre faveur », estime un négociateur du PE.

Mais la bataille n’est pas terminée pour autant. L’accord conclu en trilogue doit maintenant être validé par les États membres et par l’ensemble des eurodéputés. Or la Hongrie de Victor Orban menace déjà d’enrayer le processus. En cause ? Le dispositif voulu par le PE, dans le futur budget, pour conditionner le versement des aides européennes au respect de l’État de droit.

Et s’il campe sur sa position, le Premier ministre hongrois pourra aussi bloquer le financement du plan de relance. En effet, afin d’être autorisée à relever son plafond d'endettement sur les marchés, la Commission doit recevoir le feu vert du Conseil, une décision qui ne peut être adopté sans le vote unanime des Vingt-sept…

Kattalin Landaburu, à Bruxelles 

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Le rendez-vous de l'Europe : Quelques informations

Publié le par Jacques SAMELA.

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Vus et lus dans Les Echos du 15/09/20, et Télérama du 23/09/20
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Europe : des clés pour la souveraineté

 le 21 août 2020 / Les Echos

 

L'Europe a fait le choix, historique, de la solidarité pour affronter la crise et financer la relance et la reconstruction. Alors que la pandémie a révélé nos dépendances en matière de produits, de matériaux critiques et dans certaines chaînes de valeurs, l'Europe doit désormais prendre en main ses intérêts stratégiques afin d'assurer une souveraineté, devenue nécessité commune. 

Dans un monde où les rapports de force entre blocs se durcissent, la course à l'autonomie et à la puissance bat son plein. Face à la « guerre technologique » à laquelle se livrent les Etats-Unis et la Chine, l'Europe se doit de jeter, dès maintenant, les bases de sa souveraineté pour les 20 prochaines années. Il ne s'agit pas de céder à la tentation de l'isolement ou du repli sur soi, contraire à nos intérêts, à nos valeurs et notre culture. Il s'agit d'assumer des choix qui seront déterminants pour le futur de nos concitoyens en développant les technologies et les alternatives européennes sans lesquelles il n'existe ni autonomie ni souveraineté. Mobilisée autour de grands projets développés en partenariat, l'Europe a démontré par le passé qu'elle avait la capacité de jouer les premiers rôles sur la scène mondiale. Le temps est venu de reprendre l'initiative commune.

Au premier rang des grands enjeux figure notre souveraineté numérique qui repose sur trois piliers indissociables : puissance de calcul, maîtrise de nos données, connectivité sécurisée

Au premier rang des grands enjeux figure notre souveraineté numérique qui repose sur trois piliers indissociables : puissance de calcul, maîtrise de nos données, connectivité sécurisée. Tout d'abord, il convient d'accroître sans plus tarder la capacité de l'Europe à développer et produire les processeurs - y compris quantiques - les plus performants au monde. Ces composants micro-électroniques sont à la base de la plupart des chaînes de valeur clés pour l'avenir : voitures et objets connectés, tablettes et smartphones, supercalculateurs et edge computers, intelligence artificielle et défense. Dans le même ordre d'idée, il devient impératif de se doter de clouds européens autonomes garantissant à nos entreprises que leurs données industrielles ne seront soumises à aucune loi d'un pays tiers et seront protégées contre toute interférence cyber extérieure. 

Enfin, en complément de nos réseaux haut débit et 5G, nous devons réfléchir à une constellation de satellites en orbite basse afin de fournir à tous les Européens, où qu'ils se trouvent sur le continent, une connectivité haut débit, d'en finir avec les zones blanches et de donner accès, en Europe, au niveau de sécurité offert par la cryptologique quantique spatiale. Une telle constellation compléterait utilement nos infrastructures souveraines Galileo pour la géolocalisation et Copernicus pour l'observation. De quoi renforcer l'Europe, deuxième puissance spatiale au monde.

L'Europe, via le Fonds européen de défense, vient d'accomplir un pas inédit et décisif

En matière de sécurité et de défense, renforcer l'autonomie technologique apparaît désormais incontournable. L'Europe, via le Fonds européen de défense, vient d'accomplir un pas inédit et décisif car il permettra d'organiser la coopération européenne dans des projets technologiques clés tels que les drones, l'avion de combat, le char européen, les capacités spatiales, la cybersécurité. La dernière proposition budgétaire nous permettra dans les sept ans à venir de générer entre 30 et 40 milliards d'euros d'investissements supplémentaires collectifs. Et de faire en sorte que chaque Etat membre se sente acteur des industries de défense et opère des choix cohérents d'équipements européens.

Faire de l'Europe l'épicentre de la « green tech »

Sur le marché intérieur, la souveraineté doit aussi se décliner sur le spectre des technologies vertes et faire de l'Europe l'épicentre de la « green tech ». Cela nécessite de renforcer nos chaînes de valeurs, de diversifier nos approvisionnements essentiels, voire de relocaliser certaines productions. Mais aussi d'accélérer le processus de décarbonation industrielle et de réduire nos dépendances énergétiques. Par exemple, en se donnant les moyens d'un leadership européen sur l'hydrogène propre. La production d'hydrogène par électrolyse est particulièrement consommatrice d'électricité. Elle s'appuiera sur nos énergies décarbonées (éoliennes, solaire) ou sur la disponibilité de notre parc d'énergie décarbonnée de transition (nucléaire, hydraulique).

L'Europe plus autonome, plus résiliente, porte une nouvelle ambition.

Avons-nous la volonté politique et les moyens de ces ambitions ? La réponse est oui ! Pour l'ensemble des programmes de souveraineté, c'est plus de 20 % d'augmentation par rapport au budget précédent et même 30 % après le départ du Royaume-Uni. Concernant la seule souveraineté numérique, le nouveau programme DigitalEurope permettra des investissements additionnels de plus de 20 milliards. Quant au programme CEF (Connecting Europe Facility), son volet numérique est pratiquement doublé. Outre que la Défense voit ses moyens décuplés, recherche et espace sont en légère augmentation. On pourrait toujours espérer plus. Le Parlement européen a du reste la possibilité d'en décider. Par ailleurs, les plans de relance nationaux pourront eux-mêmes accroître les moyens de financement de nos grands projets européens industriels et d'infrastructures. L'Europe solidaire et moins naïve est née de la crise. L'Europe plus autonome, plus résiliente, porte une nouvelle ambition. Nous y reviendrons.

Thierry Breton (Commissaire européen au Marché intérieur)

 

https://vipress.net/leurope-face-a-deux-defis-pour-simposer-dans-lembarque/

Vu et lu dans Les Echos du 18/09/20
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Le rendez-vous de l'Europe : Le vrai

Publié le par Jacques SAMELA.

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Dette commune, conditions… Ce que contient le plan de relance « historique » signé par les 27 de l’UE

http://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/dette-commune-conditions%e2%80%a6-ce-que-contient-le-plan-de-relance-

www.nouvelobs.com / Le 21/07/20

 « Changement historique » et « étape majeure » pour Emmanuel Macron, « signal important » pour la chancelière allemande Angela Merkel, « vrai plan Marshall » pour le chef du gouvernement espagnol Pedro Sanchez, « acte de naissance d’une nouvelle Europe » pour le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire… Dans la nuit de lundi à mardi, les 27 ont signé l’accord sur un plan massif de 750 milliards d’euros pour relancer l’économie de l’UE après la crise du coronavirus. « L’Obs » fait le point sur ce qu’il contient.

Les 27 de l’UE arrachent un accord sur un plan de relance de 750 milliards, après 4 nuits de sommet

 

Un fonds de 750 milliards d’euros et une dette commune

Le plan pour relancer l’économie européenne prévoit un fonds de 750 milliards d’euros qui pourront être empruntés par la Commission sur les marchés, un dispositif inédit. Il se décompose en 390 milliards de subventions, qui seront allouées aux Etats les plus frappés par la pandémie. Ce sera la dette commune à rembourser par les 27.

La France pourra disposer de 40 milliards d’euros de ces subventions « immédiatement disponibles », a indiqué le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, qui précise que cet argent contribuera à financer le plan de relance français de 100 milliards d’euros sur deux ans.

Outre ces subventions, 360 milliards d’euros seront disponibles pour des prêts, remboursables par le pays demandeur.

 

Priorité au financement de réformes et d’investissements

Le cœur du fonds de relance sera consacré au financement des programmes de réformes et d’investissements préparés par les Etats membres (312,5 milliards de subventions).

70 % des subventions prévues pour ces programmes nationaux de relance seront alloués en 2021-2022, selon des critères de « résilience » (population, taux de chômage sur les 5 dernières années notamment).

Face à la crise sanitaire, le choix du sursaut européen

Les 30 % restant le seront en 2023, en prenant en compte la perte de PIB sur la période 2020-2021, conséquence directe de la crise du coronavirus.

Le reste du fonds de relance est dédié à divers programmes gérés par l’UE, comme la recherche (5 milliards), le développement rural (7,5 milliards) ou le Fonds de transition juste (10 milliards) consacré au soutien des régions les plus en retard dans la transition énergétique.

 

Une aide conditionnée

Les conclusions de l’accord soulignent « l’importance de la protection des intérêts financiers » de l’UE et du « respect de l’Etat de droit ». Sera donc introduit un « régime de conditionnalité ». « Dans ce contexte, la Commission proposera des mesures en cas de violations », qui seront adoptées à la majorité qualifiée.

« Ce qui se passe aujourd’hui en Europe déborde largement le seul aspect financier de la relance »

Hongrie et Pologne, dont les gouvernements sont dans le collimateur de Bruxelles pour leur attitude vis-à-vis de la liberté des médias ou de l’indépendance de la justice, ont bataillé dur pour édulcorer ces dispositions.

 

Un mécanisme de garantie

Les programmes nationaux de relance seront évalués par la Commission, puis validés à la majorité qualifiée des 27 (55 % des pays et 65 % de la population).

Un « frein d’urgence » a toutefois été introduit. Ce dispositif permet à un ou plusieurs Etats membres, qui considèrent que les objectifs fixés dans ces programmes de réformes ne sont pas atteints, de demander que le dossier soit étudié lors d’un sommet européen.

 

Des dépenses en ligne avec l’Accord de Paris

Les dépenses de l’UE devront être en ligne avec l’Accord de Paris sur le climat. Le bloc se fixe l’objectif de consacrer 30 % des dépenses à la lutte contre le changement climatique

Le budget pluriannuel, comme le fonds de relance, devront « se conformer » à l’objectif de neutralité climatique de 2050 et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030.

 

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Le rendez-vous de l'Europe : Quelques informations

Publié le par Jacques SAMELA.

Le rendez-vous de l'Europe : Quelques informations
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Vus et lus dans Les Echos du 30/06/20 et du 01/07/20
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Vus et lus dans Les Echos du 30/06/20, et du 03/07/20
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Vu et lu dans Les Echos du 29/05/20
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Le rendez-vous de l'Europe : Cela commence vraiment maintenant

Publié le par Jacques SAMELA.

Le rendez-vous de l'Europe : Cela commence vraiment maintenant
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Attention, début de révolution en Europe

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/attention-d%c3%a9but-de-r%c3%a9volution-en-europe/ar-BB14ZaSK?li=BBkGbOY

Le 03/06/20

L’augmentation du budget et l’acceptation d’une dette européenne représentent un pas en avant spectaculaire. Mais il faut encore que ce principe soit validé et qu'il entre à terme dans le régime de croisière de l’UE.

Tribune. La proposition franco-allemande d’un fonds de relance de 500 milliards d’euros se situe dans le sillage des décisions inédites prises par l’Union européenne (UE) face à la pandémie. Cependant, c’est moins le montant du plan qui fait date que sa logique : jusqu’à présent, il s’agissait surtout d’abaisser les contraintes et de permettre aux Etats de s’endetter plus facilement mais à leur propre risque. Deux bifurcations majeures apparaissent cette fois :

1. L’UE assume le choix de financer des politiques publiques ambitieuses par une décision politique rapide, en sortant du cadre étriqué des lignes budgétaires pluriannuelles. Elle le fait par son propre budget, qui sera alloué aux territoires et aux secteurs les plus touchés par la crise, indépendamment de la contribution de chaque Etat à ces recettes supplémentaires. Cela signifie que l’augmentation du budget européen, donc de ses ressources fiscales (ce qui, dans le vocabulaire europhobe est appelé «transfert»), n’est plus un tabou. Il s’agit certes d’une décision exceptionnelle prise en réaction un événement exceptionnel. Mais la méthode se prête à une généralisation : il s’agit du budget de l’UE et non de dispositifs extraordinaires de solidarité entre l’UE et un Etat-membre, comme dans le cas de la crise grecque. Le soutien de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, à ce projet est clair et elle l’augmente même d’une proposition de prêt de 250 milliards d’euros supplémentaires montre que les choses sont bien parties, et d’autant plus que, le cadre du Green Deal, lancé et récemment confirmé par la Commission, qui se traduira par des dépenses significatives, crée une nouvelle occasion de propositions budgétaires audacieuses qui bousculeront le train-train des négociations interétatiques.

2. La dépense sera rendue possible grâce à un emprunt levé par l’UE en son nom propre et couvert par des bons du trésor, comme le fait n’importe quel Etat. La capacité de l’Europe à s’endetter directement signifie qu’on sort vraiment, et par la grande porte, du registre du «syndicat de copropriété» dans lequel certains se plaisaient à vouloir circonscrire l’UE. En devenant un acteur financier mondial puissant et sûr, qui obtiendra sans doute des marchés une excellente notation, le gouvernement de l’UE opérera un changement d’ampleur comparable à la création de la Banque centrale européenne : cela relativisera d’un coup les mesures, moins puissantes et moins sûres, prises par les Etats nationaux en matière de dette publique.

«I don’t want my money back»

Ces changements tendront à débarrasser la scène politique européenne des débats sordides sur la «mutualisation» des dettes, qui constituent l’un des effets collatéraux d’un système qui n’assume pas sa dimension fédérale. Lorsque l’on construit une infrastructure contribuant au bien public «mobilité durable» comme le TGV Rhin-Rhône en France, comme il s’agit du budget national, l’Ile-de-France ne demande pas de garanties financières aux régions traversées, alors que, pourtant, ses contribuables sont les premiers contributeurs à un projet qui ne les concerne qu’indirectement. De même, l’origine géographique des contribuables de l’impôt européen qui permettra de rembourser la dette n’aura aucun lien avec la carte des bénéficiaires de ce plan de relance. Cette démarche de bon sens pourrait enfin faire oublier le sinistre «I want my money back» – prononcé en 1979 par la Première ministre britannique, Margaret Thatcher, pour diminuer la contribution du Royaume-Uni au budget européen – car un tel raisonnement deviendrait, dans ce nouveau cadre, totalement incongru.

La prochaine étape devrait être en bonne logique un ajustement du système institutionnel. L’initiative franco-allemande demeure étrange puisque deux Etats interviennent dans le budget d’un troisième, l’Union européenne. Dans son dialogue avec la Commission, il serait logique que le Parlement soit flanqué d’un Sénat, élu par les citoyens européens et respectant les équilibres territoriaux, pour remplacer les actuels Conseil européen et Conseil de l’UE. Cette mise en cohérence augmenterait à la fois l’efficacité et la lisibilité de la gouvernementalité européenne et contribuerait à faire des citoyens européens les acteurs essentiels des choix de politiques publiques, décidés par et pour leur pays, l’Europe.

Une révolution ?

Les grands changements sociaux ont souvent lieu en temps de crise car, par temps calme, les forces conservatrices réussissent plus facilement à organiser la résistance de ceux qui, à tort ou à raison, craignent de perdre quelque chose. C’est tout particulièrement vrai pour l’Union européenne où les Etats disposent institutionnellement d’un pouvoir de blocage qu’ils ne se privent pas d’utiliser.

Après le krach de 2008, il a ainsi fallu attendre des années, entre la laborieuse création du Mécanisme européen de stabilité (2010-2012) et le «quantitative easing» (rachat massif de dettes au secteur financier) de la Banque centrale européenne (BCE) en 2015, pour que des mesures inédites de grande ampleur puissent voir le jour.

En revanche, lors de la pandémie de 2020, l’UE a fait son travail, vite et bien. Dès le 9 avril, en cumulant toutes les mesures prises en incluant les effets de levier, le président de l’Eurogroupe chiffrait l’effort à 19% du PIB de la zone euro, soit plus de 2 000 milliards d’euros.

Comment cela a-t-il pu se faire ? Le dispositif de réaction intégrée en cas de crise (IPCR), dont l’origine remonte au 11 Septembre et au tsunami de 2004, était opérationnel et avait été renforcé en 2018 après les cafouillages de la crise migratoire de 2015. Dès le 2 mars, ce mécanisme a été pleinement activé. Il a permis des décisions fortes de l’UE entre la mi-mars et la mi-avril sur la recherche médicale liée au virus, sur la solidarité avec les pays partenaires les moins préparés, sur l’assouplissement des règles budgétaires des Etats-membres (critères de Maastricht), sur des facilités financières proposées par la Banque européenne d’investissement, sur un engagement colossal de la BCE et sur une réorientation d’une partie du budget européen pour répondre à la crise. Alors que l’UE n’a pas de compétence sur les politiques sanitaires, qui restent une prérogative des Etats seuls, elle a prouvé son agilité et son efficacité dans ses domaines de compétences.

L’augmentation importante du budget (4% du PIB alors que le plafond du 1% entravait jusqu’ici toute initiative d’ampleur) et l’acceptation d’une dette européenne pour la financer représentent un pas en avant spectaculaire.

S’agit-il d’une révolution ? Pour qu’il en soit ainsi, il faudrait, d’une part, que ce principe soit validé par l’ensemble des Etats, ce qui n’est pas encore acquis, et que d’autre part, ce qui n’est actuellement qu’une action de crise entre dans le régime de croisière de l’UE. C’est la prise de position des citoyens européens vis-à-vis de la transformation proposée qui donnera, au bout du compte, son véritable sens à la séquence en cours.

A cet égard, le débat sur la proposition franco-allemande va permettre de préciser l’étiquetage des gouvernements qu’on nomme «frugaux» (ceux d’Autriche, des Pays-Bas, du Danemark et de la Suède). Sont-ils simplement avares ou, au fond, nationalistes ? Si c’est la première réponse qui est la bonne, ils chercheront à diminuer le montant du plan. Si c’est la seconde, c’est le principe même du projet qu’ils viseront.

En tout cas, en qualifiant de «naufrage dangereux» (Jean-Luc Mélenchon) cette «fuite en avant fédéraliste» (Marine Le Pen), les tribuniciens souverainistes français ont bien pris la mesure de l’enjeu. Les Européens font leur histoire en inventant, dans la crise et par la crise, leur Etat. Et cette fois, cela fait événement.

Jacques Lévy et Sylvain Kahn ont publié le Pays des Européens chez Odile Jacob en 2019 (19,90 euros). Tous deux sont membres du rhizome de recherche Chôros.

 

https://www.msn.com/fr-fr/finance/economie/plan-pour-relancer-l-europe-de-nombreux-obstacles-%c3%a0-surmonter/ar-BB15FDCf?li=BBkG5mY

 

 

La Banque centrale européenne annonce un nouveau et énorme plan de soutien à l’économie

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/la-banque-centrale-europ%c3%a9enne-annonce-un-nouveau-et-%c3%a9norme-plan-de-soutien-%c3%a0-l%c3%a9conomie/ar-BB1523ah?li=AAaCKnE

Le 04/06/20

L’institution de Francfort ajoute 600 milliards d’euros au programme de 750 milliards d’achat de dettes annoncé en mars. Son plan, qui devait se terminer fin 2020, est prolongé jusqu’à la mi-2021.

La Banque centrale européenne (BCE) vient de dégainer de nouveau l’artillerie lourde. Ainsi, jeudi 4 juin, elle a annoncé qu’elle allait augmenter son enveloppe d’achat de dettes de 600 milliards d’euros. Cela vient s’ajouter aux 750 milliards d’euros déjà annoncés à la mi-mars, ainsi qu’aux quelque 300 milliards d’euros qui avaient été annoncés précédemment. Au total, l’intervention de la BCE dépasse 1 600 milliards d’euros. Ces sommes vont très au-delà de tout ce qui avait été fait au moment de la crise de la zone euro. Jamais l’institution de Francfort n’avait autant fait tourner la planche à billets.

Non seulement les montants sont historiques, mais la Banque centrale de la zone euro a aussi allongé la durée de son intervention. Le plan pandémie (PEPP) atteint désormais un total de 1 350 milliards d’euros, et se trouve prolongé jusqu’à fin juin 2021, alors qu’il devait initialement arriver à échéance fin 2020. Enfin, la BCE annonce qu’elle entend conserver les dettes qu’elle achète sur les marchés pendant très longtemps, « au moins jusqu’à fin 2022 ». En clair, la politique monétaire de la zone euro restera extrêmement souple, au moins jusqu’à cette date.

Le taux d’emprunt de l’Etat italien s’est détendu

Les marchés attendaient une nouvelle intervention de la BCE, mais ces annonces excèdent les prévisions. Le taux d’emprunt de l’Etat italien s’est immédiatement détendu, passant de 1,6 % à 1,4 %, ce qui était l’effet recherché. Pareil pour la France, avec des taux qui sont passés en territoire négatif pour l’emprunt à dix ans, à – 0,03 %.

Annoncé en mars, le plan PEPP a ramené le calme sur les marchés financiers. Il a, en particulier, permis aux Etats de s’endetter à prix cassés, alors qu’ils sont obligés d’intervenir tous azimuts pour garder l’économie à flot. Au total, 235 milliards d’euros sur l’enveloppe de 750 milliards d’euros ont déjà été dépensés. A ce rythme, le plan aurait été épuisé en octobre. Il fallait donc augmenter la somme allouée à l’intervention. C’est désormais chose faite.

 

 

205 MILLIONS D’EUROS POUR 19 PROJETS EUROPÉENS DE DÉFENSE

https://vipress.net/205-millions-deuros-pour-19-projets-europeens-de-defense/

16 Juin 2020 

La Commission européenne a annoncé 16 projets industriels en matière de défense et trois projets consacrés aux technologies de rupture qui seront menés à l’échelle paneuropéenne et bénéficieront d’un financement de 205 millions d’euros au titre des deux programmes précurseurs d’un véritable Fonds européen de la défense : l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP).

Les projets annoncés soutiendront le développement des capacités de la défense européenne, notamment en ce qui concerne les drones et leurs technologies connexes [drones furtifs et tactiques, système de détection et d’évitement d’obstacles pour les drones militaires, plateformes de traitement des données à la périphérie (edge computing) pour les drones], les technologies spatiales (récepteurs cryptés Galileo de qualité militaire, charge utile optique de qualité militaire pour les satellites de petite taille, système de données massives pour la surveillance satellitaire), les véhicules terrestres sans pilote, les systèmes de missile de haute précision (programme BLOS – missiles anti-char), futures plateformes navales, les capacités d’attaque électronique aéroportées, les réseaux tactiques et de haute sécurité, les plateformes de «cyber situational awareness» (appréciation de la situation en matière de cybersécurité) ou la prochaine génération des technologies de furtivité active.

Ces projets viennent s’ajouter aux 15 projets de recherche déjà financés depuis 2017 grâce à la PADR et au soutien direct qui sera apporté à deux projets de grande envergure (le drone MALE et le projet ESSOR).

« Le Fonds européen de la défense permettra une dépense commune, donc plus performante, réduisant ainsi la fragmentation et le manque d’efficacité. Les résultats positifs des programmes précurseurs du Fonds qui sont annoncés aujourd’hui montrent l’immense potentiel d’une coopération entre les industries de la défense, grandes ou petites, implantées dans l’une ou l’autre des régions de l’Union », commente Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a quant à lui déclaré : « Ces projets prometteurs démontrent la capacité de l’Union à promouvoir et à soutenir la coopération entre les industries de la défense sur le territoire européen et entre les États membres. En développant des technologies et des capacités de défense de haut niveau, nous renforçons la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union. Tous les participants à la chaîne de valeur dans le secteur de la défense, quelles que soient leur taille et leur origine au sein de l’Union, peuvent en retirer des bénéfices. Doté d’un niveau de financement adéquat, le Fonds européen de la défense permettra d’étoffer considérablement ces premiers succès ».

Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), doté d’une enveloppe de 500 millions d’euros pour la période 2019-2020, et l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR), dont le budget s’élève à 90 millions d’euros pour la période 2017-2019, sont des programmes pilotes du futur Fonds européen de la défense qui visent à favoriser une base industrielle innovante et compétitive dans le secteur de la défense et contribueront à l’autonomie stratégique de l’Union. La PADR couvre la phase de recherche des produits de ce secteur, y compris pour les technologies de rupture, tandis que l’EDIDP soutient les projets collaboratifs liés au développement, depuis la conception jusqu’aux prototypes.

L’industrie européenne de la défense représente 440 000 salariés ; avec ses nombreuses retombées positives sur des applications civiles, elle constitue de plus en plus une industrie à double usage qui bénéficie à l’économie dans son ensemble. Cette industrie sera durement touchée par la crise du coronavirus. En débloquant plus de 200 millions d’euros, l’Union européenne veut contribuer à en soutenir le potentiel de compétitivité et d’innovation, y compris en incitant les États membres à investir dans la recherche et le développement, grâce à un effet de levier de plus de 113 millions d’euros.

Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_1052

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Le rendez-vous de l'Europe : Le moment de la relance

Publié le par Jacques SAMELA.

Le rendez-vous de l'Europe : Le moment de la relance
Le rendez-vous de l'Europe : Le moment de la relance

Une initiative européenne de relance : une ambition commune pour l'Europe

https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/une-initiative-europeenne-de-relance-une-ambition-commune-pour-l-europe-848748.html?xtor=EPR-2-[l-actu-du-jour]-20200527&_ope=eyJndWlkIjoiODg0MzIyNjY3OWUxNzQwOGMwNTk3YWFlZTFiNGIxODYifQ%3D%3D

27/05/2020

(Les milieux économiques des pays de l'Union européenne (UE) ont besoin d'un plan de relance coordonné pour éviter les réflexes protectionnistes et la tentation de renationaliser les politiques européennes. Par Pierre Goguet, Président de CCI France, et Eric Schweitzer, Président du DIHK (Deutscher Industrie und Handelskammertag).

Pour surmonter la crise économique provoquée par le coronavirus, l'Europe a besoin d'un plan de relance solide qui corresponde aux besoins de tous les pays de l'UE - un compromis qui soit à la fois audacieux et financièrement responsable sur le long terme. La récente proposition franco-allemande d'un prêt européen de 500 milliards d'euros pour financer la relance européenne porte en soi une grande ambition et envoie ainsi un signal fort de solidarité dans ce contexte. A circonstances exceptionnelles, réponses exceptionnelles. Avec la relance, le plus difficile est encore devant nous. L'initiative de la France et de l'Allemagne de montrer l'exemple et de trouver de nouvelles solutions est l'attitude que nous devons voir de la part des dirigeants européens en ce moment. Une chose est sûre : notre économie souffre, et la crise actuelle réclame des réponses d'une ampleur inégalée, mais certainement à des niveaux qu'aucun Etat européen ne pourra assumer seul.

Nos entreprises doivent trouver les moyens de répondre efficacement à la profonde récession qui touche tous les Etats membres. Le ralentissement économique est évalué à 7,7% dans la zone euro pour 2020. Il était « seulement » de 4% en 2009, au cœur de la crise financière...

Les économies allemande et française dépendent fortement des exportations vers le marché unique, la reprise n'est donc possible que si tous les autres États membres se redressent également. Les entreprises allemandes réalisent 60 % de leurs activités dans l'UE, c'est globalement du même ordre pour les entreprises françaises. De plus en plus de chaînes d'approvisionnement sont transfrontalières dans toute l'Union et des milliers d'entreprises européennes sont en relation d'affaires dans d'autres Etats membres.

La déclaration commune franco-allemande va dans le bon sens

Dans ce contexte, en appelant à l'action, la déclaration commune franco-allemande va dans le bon sens. Nous devons travailler ensemble, trouver un nouveau compromis pour soutenir nos économies respectives.

Nos milieux économiques ont besoin d'un plan de relance coordonné pour éviter les réflexes protectionnistes et la tentation de renationaliser les politiques européennes. Ceci se fera  notamment en rétablissant le lien entre le potentiel de croissance de nos économies nationales et un projet européen commun.

Certains de nos principaux défis ont été révélés pendant la crise, tandis que d'autres, comme le changement climatique, la politique industrielle, le numérique, le renforcement de la R&D, étaient déjà à l'ordre du jour auparavant et doivent rester des priorités absolues.

L'Europe doit absolument voir émerger, à l'échelle de l'Union, des grands projets industriels créateurs d'emplois. Ceci ne pourra se faire qu'à travers des investissements massifs dans le développement de filières d'excellence dans des domaines clés, comme ceux de l'intelligence artificielle, des matières premières critiques, de l'hydrogène propre... La relance intégrera très probablement une réintégration de certaines de nos chaînes de valeur en Europe - et la santé en fera nécessairement partie. Une attention particulière devra être accordée à la situation des secteurs européens phares - tels que les industries aéronautique et spatiale ou l'industrie automobile - considérablement affaiblis et entraînant avec eux la R&D, la sous-traitance et des dizaines de milliers d'emplois en Europe.

Un Green Deal qui soit un Good Deal pour nos entreprises

Un autre point d'attention est le lien qui devrait exister entre le Green Deal et le développement économique, en tant que pilier de la reprise. La transition énergétique et les politiques climatiques ambitieuses de l'UE doivent être traduites en une véritable stratégie de croissance pour l'économie européenne. Toutes les mesures et tous les objectifs devraient donc être mis en perspective avec l'amélioration de la compétitivité des entreprises pour l'après-crise et au-delà. Sans aucun doute, le Green Deal réussira si c'est un Good Deal pour nos entreprises.

Nos PME, en première ligne ou sous-traitantes, devront être sensibilisées et accompagnées pour affronter tous ces changements à la fois : relance,  transformation industrielle, mutations sociales et d'approche des marchés. Le commerce international reste vital pour les entreprises de l'UE, mais il doit être davantage encadré par des règles du jeu équitables à l'échelle mondiale.  Il est indispensable que l'UE parle d'une seule voix - et plus fort qu'auparavant - sur les questions commerciales au niveau mondial, car le défi de la création de chaînes de valeur résilientes ne peut être relevé que par la coopération internationale et non par des approches de type "moi d'abord".

Des efforts importants devront être entrepris sur la question du Marché unique, qui  prend une résonance particulière avec le plan de relance. Les estimations de la Commission de 713 milliards d'euros d'avantages pour l'économie européenne d'une meilleure fluidité des échanges, montrent le potentiel important offert par une ouverture effective des frontières sur des bases communes. Ce potentiel doit absolument être libéré.

L'Europe doit également avoir l'ambition de construire un avenir pour les jeunes arrivant sur un marché du travail fortement touché dans de nombreux secteurs (aéronautique, automobile, tourisme, etc.). L'Union européenne doit travailler d'urgence avec tous les acteurs concernés pour adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouvelles exigences en matière de compétences, principalement la formation professionnelle et l'apprentissage. L'amélioration des compétences managériales doit également être facilitée, en particulier pour les petites entreprises.

Agir sans plus attendre

La priorité est maintenant d'agir, sans plus attendre. L'Union européenne et les États membres doivent rapidement trouver un consensus pour mettre en place toutes les mesures récemment annoncées pour soutenir l'économie européenne. Ces mesures devront être rendues aussi effectives que possible pour nos entreprises sur le terrain, en bonne coordination avec les autorités nationales, locales et tous les acteurs concernés.

Tel est le message principal. Nous avons besoin de solutions rapides, pragmatiques et à l'échelle de l'UE.

Travaillons ensemble pour trouver la voie d'une croissance durable.

 

 

Plan de relance européen : le choix fort et très politique de von der Leyen

https://www.lesechos.fr/monde/europe/plan-de-relance-europeen-le-choix-fort-et-tres-politique-de-von-der-leyen-1206173#xtor=RSS-52

le 27 mai 2020

La présidente de la Commission a présenté, mercredi, son projet pour l'avenir des finances de l'UE. Il est proche des propositions franco-allemandes et propose des transferts généreux à l'égard des pays du Sud. Un choix fort qui promet un débat musclé à 27.)

« Les mesures les plus audacieuses sont celles qui garantissent le mieux l'avenir. » En présentant, mercredi, son projet pour l'avenir des finances de l'Union européenne, Ursula von der Leyen a fait le choix de l'ambition. Prenant pour témoin l'histoire de la construction européenne, elle a suivi de près les idées qu'avaient poussées la France et l'Allemagne . Le résultat est une proposition qui fait la part belle aux subventions - à hauteur de 500 milliards d'euros - et entérine donc une petite révolution en gravant dans le marbre le principe d'une union de transferts. Les mécanismes de prêts, eux, ne dépasseraient pas les 250 milliards d'euros.

Pression

Le projet de la présidente de la Commission européenne doit, certes, obtenir l'aval des Vingt-Sept, ce qui promet un nouveau bras de fer. Mais en se rapprochant fortement de la proposition franco-allemande, et en donnant la priorité aux subventions plutôt qu'aux prêts, Ursula von der Leyen opère un incontestable choix politique et déplace le centre de gravité du débat européen, accentuant la pression sur les 4 Etats-membres (Pays-Bas, Autriche, Danemark et Suède) qui se montrent réticents à tout mécanisme de subvention . S'il était concrétisé, la réponse européenne à la crise, dans son ensemble, ne pourrait plus être taxée d'insuffisance. Outre les fonds débloqués par les Etats-membres et le bazooka monétaire de la BCE à 1.000 milliards d'euros, il faudrait ajouter les 540 milliards déjà mis sur la table pour faire face à la crise et cette réponse à 750 milliards sur trois ans.

Seule concession au camp des pays nordiques, mais chère également à Berlin : une part importante des financements serait conditionnée à une validation collective, obligeant ainsi les Etats-membres en faisant la demande à s'inscrire dans le cadre des recommandations de leurs pairs. Y compris pour faire, parfois, des réformes douloureuses.

Innovation

Au coeur de ce projet, une innovation méthodologique essentielle, et un changement de paradigme. L'innovation concerne la façon dont l'UE va financer son plan de relance. Comme cela était déjà évoqué , Bruxelles propose bien de lever elle-même des fonds sur les marchés, sur la base de simples garanties des Etats-membres - donc de sommes qui ne sont pas censées être réellement déboursées par ces derniers. Ce sont ces emprunts réalisés au nom de l'UE, à des taux vraisemblablement très avantageux, qui seraient ensuite largement déversés aux régions les plus fragilisées par la crise, sur trois ans et à compter de janvier 2021.

L'Italie, avec 173 milliards d'euros, ainsi que l'Espagne, avec 140, en seraient les premiers bénéficiaires. La France recevrait près de 39 milliards.Les remboursements, eux, ne commenceraient pas avant 2028 et pourraient s'échelonner jusqu'à 2058. Ils reposeraient sur des contributions des Etats-membres et, idéalement, de nouvelles ressources propres, c'est-à-dire de nouvelles taxes européennes. « Nous avons jusqu'à 2028 pour nous entendre sur ce point », relativise une source à la Commission. 

Changement de credo

Le changement de paradigme concerne la façon dont l'Europe pense sa souveraineté. Chantre d'une approche « géopolitique » de l'Union européenne, Ursula von der Leyen inscrit sa proposition dans la droite ligne d'une vision très française du projet européen et propose qu'une partie des financements serve à soutenir le secteur privé, en mettant l'accent sur les chaînes de valeur ou les entreprises jugées stratégiques. Donnant le coup de grâce au strict « laisser-faire » qui a longtemps été le seul credo économique de l'Union européenne, la Commission propose de passer par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui se chargerait d'inciter les fonds d'investissement à prendre des parts dans des sociétés jugées stratégiques . Cette approche souveraine se décline également au travers de la proposition de créer une Europe de la santé.

Exhortant les Etats-membres à être à la hauteur de l'enjeu, Ursula von der Leyen a résumé la situation et le « choix binaire » qui s'offre aux Européens : « Soit nous faisons tous cavalier seul, laissant à la traîne des pays et des régions entières, en acceptant une union de nantis et de pauvres, soit nous avançons tous ensemble, et nous faisons un grand pas en avant. Pour moi ce choix est simple à faire. » Appelant à une « union de la durabilité », elle a conclu : « Nous le devons aux générations futures. »

Gabriel Grésillon  (Bureau de Bruxelles)

 

 

Cinq choses à savoir sur le plan de relance européen

https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/cinq-choses-a-savoir-sur-le-plan-de-relance-europeen-848798.html?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=LinkedIn#Echobox=1590595562

27/05/2020

Le premier grand emprunt européen de l'histoire, de nouvelles taxes pour le rembourser, un cocktail de dons et de prêts octroyés sous conditions dont l'Espagne et l'Italie seront les principaux bénéficiaires... Voici cinq choses à savoir sur le plan de relance européen proposé, ce mercredi, par la Commission.

 

  • 1) Une dette européenne commune, une première

Pour sortir le Vieux Continent d'une récession sans précédent, la Commission européenne veut emprunter sur les marchés 750 milliards d'euros. Jamais dans l'histoire de l'Union, elle n'avait levé une telle somme au nom de l'UE.

Berlin a ouvert la voie la semaine dernière à une telle proposition: à la surprise générale, elle a opéré un virage à 180°C en prônant, aux côtés de Paris, une mutualisation des dettes entre les États membres.

Forte de sa bonne image auprès des marchés et grâce aux pays du Nord soucieux d'orthodoxie budgétaire, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, la Commission peut emprunter à des taux d'intérêt peu élevés. Une aubaine pour les pays du Sud, comme l'Italie, dont la dette publique explose.

 

Si le paiement des intérêts commencera dès 2021, le remboursement des sommes empruntées n'aura lieu qu'à partir de 2028 et devrait s'achever en 2058.

  • 2) De nouvelles taxes européennes pour rembourser l'emprunt

Pour rembourser sa dette, la Commission propose de créer de nouvelles taxes levées dans l'Union.

Cela permettrait de ne pas augmenter les contributions nationales des 27 dans le budget européen. Il s'agit d'un argument de poids pour tous les pays qui payent davantage qu'ils ne reçoivent, et notamment pour ceux surnommés les "quatre frugaux" - Pays-Bas, Danemark, Suède et Autriche - qui refusent déjà d'accroître leur écot.

Parmi les impôts qui pourraient voir le jour, la Commission envisage une taxe carbone aux frontières de l'UE pour pénaliser les importations de produits fabriqués par des usines polluantes, un impôt sur les revenus des grandes entreprises, voire une taxe spécifique pour les sociétés numériques.

Elle voudrait aussi récupérer une partie plus importante des revenus engendrés par les droits d'émissions de CO2.

Or, les tentatives pour instaurer des taxes européennes ont jusqu'ici échoué, comme ce fut par exemple le cas pour la taxe sur les GAFA. Elles nécessitent l'unanimité des 27 de l'UE.

  • 3) Un cocktail de dons et prêts

Sur les 750 milliards d'euros, 500 milliards seraient redistribués sous forme de subventions qui ne seront pas remboursées - un montant préconisé dans le projet franco-allemand - et le reste en prêts aux États membres.

Pour des pays aux finances exsangues comme l'Italie, ces dotations sont une bouffée d'oxygène.

Reste à savoir si les quatre "frugaux", qui ont jusqu'ici seulement proposé des crédits, accepteront l'idée de dons.

  • 4) Italie et Espagne, principaux bénéficiaires

L'Italie et l'Espagne se taillent la part du lion dans ce plan et pourraient recevoir respectivement plus de 172 milliards d'euros et 140 milliards d'euros (répartis entre subventions et prêts).

Très endeuillés par la pandémie de coronavirus, ces pays ont des économies dépendant largement du tourisme, mis à mal par les mesures de confinement.

Après la Pologne (avec 63,838 milliards), la France serait le quatrième bénéficiaire avec 38,7 milliards de subventions uniquement.

L'Allemagne arrive loin derrière avec 28,806 milliards d'euros de subventions.

  • 5) Une aide octroyée sous conditions

Pour obtenir ces soutiens financiers, les pays bénéficiaires devront présenter un plan d'investissements et de réformes, censé être compatible avec les priorités de la Commission européenne.

Ces dernières sont la transition écologique et numérique, ainsi que l'amélioration de la "résilience économique". Ils devront par exemple s'efforcer d'augmenter leur autonomie stratégique dans un certain nombre de secteurs, notamment vis-à-vis de la Chine en ce qui concerne la santé.

Les bénéficiaires des fonds devront également tenir compte des recommandations de la Commission émises deux fois par an, lorsqu'elle encourage les pays membres à des réformes structurelles pour améliorer leur compétitivité.

Il n'est pas certain cependant que ces conditions soient suffisantes aux yeux des quatre "frugaux", qui appellent régulièrement les pays du Sud à la discipline budgétaire et aux réformes.

 

 

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